Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées à l'alinéa précédent engage la responsabilité de l'agent de police municipale.
Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il a le devoir de faire part de ses objections au maire et, le cas échéant, à l'agent de police municipale qui l'encadre en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Il doit être pris acte de son opposition. Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit.
Le fait d'exécuter un ordre manifestement illégal du maire et, le cas échéant, d'un agent de police municipale chargé de son encadrement ne peut soustraire l'agent de police municipale à sa responsabilité personnelle.
[…] Aux termes de l'article R. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet (…) Ils sont (…) agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 515-8 du même code, […] de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. ». L'article R. 515-20 de ce code dispose également que « L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me Salzmann, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. » L'article R. 515-20 du code de la sécurité intérieure prévoit que : « L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, […]
[…] le 9 janvier 2025, le maire de la commune de Trets a adressé des consignes au nouveau chef de la police municipale tendant à la constitution de patrouilles pédestres de surveillance dans le centre-ville composées à la fois de policiers municipaux et d'ASVP et que M. B… a refusé de participer à ces patrouilles les 10, 15 et 20 janvier 2025. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-32 du code de la sécurité intérieure : […] R. 515-20 du même code : « L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 515-7 du code de la sécurité intérieure : « L'agent de police municipale est intègre, […]