Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation.
Un choix expliqué par la souplesse juridique du concours En France, les loteries sont prohibées, conformément aux articles L.322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, qui les définit comme « les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, […] cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort ou par l'intervention d'un élément aléatoire, à condition de ne pas être déloyales (articles L.322-2-2 du Code de la sécurité intérieure et L.121-20 du Code de la consommation). […] En effet, selon l'article L.121-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Alourdissement des sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses et agressives (articles L.121-6 et L.122-12 du code de la consommation) et de tromperie (articles L.213-1 et suivants modifiés du code de la consommation) et renforcement des moyens d'enquête de la DGCCRF en matière de sécurité et de conformité des produits et des services. […] Loteries commerciales La loi introduit un nouvel article L.322-2-2 dans le code de la sécurité intérieure, énonçant que l'interdiction des loteries pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants, interdiction prévue par l'article L.322-2 du même Code, […]
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Un choix expliqué par la souplesse juridique du concours En France, les loteries sont prohibées, conformément aux articles L.322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, qui les définit comme « les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, […] cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort ou par l'intervention d'un élément aléatoire, à condition de ne pas être déloyales (articles L.322-2-2 du Code de la sécurité intérieure et L.121-20 du Code de la consommation). […] En effet, selon l'article L.121-1 du code de la consommation, […]
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