Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 9 : Loteries publicitaires
Article L121-20 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.
Commentaires • 34
Attendu, d'une part, que la juridiction de proximité ayant relevé que Mme X… s'était rendue au garage exploité par les Etablissements Jacquet automobiles pour acquérir un véhicule, celle-ci ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-20 du code de la consommation qui ne s'applique qu'à la vente d'un bien ou d'une prestation […]
Lire la suite…>l'article L121-20 du Code de la consommation. Le principe est le suivant : Ces loteries promotionnelles sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas déloyales. […] Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale ? […] D'après l'article L121-1 du Code de la consommation, deux conditions doivent être réunies pour pouvoir qualifier une pratique commerciale déloyale :
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Dans leurs dernières conclusions du 17 juillet 2019, reprenant les demandes formulées dans leurs précédentes conclusions signifiées par RPVA le 28 décembre 2018, M. A X et M me C Y demandent à la cour': Vu les articles L.111-1, L. 133-2, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L.121-20, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier,
Lire la suite…- Banque·
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[…] Sur la nullité du bon de commande, l'intimé expose qu'il n'est pas conforme aux exigences du code de la consommation (délai de rétractation non conforme et marque et modèle non stipulés) que la nullité du contrat de vente s'impose. Sur la confirmation, […] qu'il a été mal informé quant aux conditions de rétractation, que la législation reproduite dans le bon de commande est fausse, que son droit de rétractation a été prolongé de 12 mois par l'effet de l'article L. 121-20 du code de la consommation et que la banque a débloqué les fonds en violation de son droit de rétractation initial et prolongé, qu'il a adressé des lettres de mise en demeure d'annulation le 2 octobre 2017, […]
Lire la suite…- Crédit affecté·
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- Contrat de vente·
- Rétractation·
- Annulation·
- Banque·
- Commande·
- Pacs
3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 14 novembre 2023, n° 22/00841
[…] Par acte du 13 novembre 2019, les époux [C] ont assigné la société Lion devant le tribunal judiciaire de Saintes au visa des articles L. 121-20 et L. 221-1 du code de la consommation, 1193 et 1217 du code civil aux fins d'annulation de la vente, rétractation, restitution de la somme de 62 100 euros, condamnation à leur payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.
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- Vente·
- Assurances
[…] La codification de 2016, simplifiera le régime avec le nouvel article L. 121-20 précité. […] Selon l'article L. 320-6, peuvent être autorisés “3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs, conformément aux dispositions du chapitre II ter du présent titre ;” et “7° Les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation.”.
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