Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.
L'article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) pose un principe d'interdiction générale de ces jeux. […] Il s'agit de deux types de jeux bien distincts. […] On notera que les loteries publicitaires relèvent d'un régime juridique totalement différent, posé par le Code de la consommation. Elles sont admises sous le respect de certaines conditions, en particulier l'absence de caractère déloyal (voir l'article L. 121-20 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…En droit interne, ces principes sont transposés aux articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation. […] le commerçant contrevenant est passible d'une amende maximale de 15 000 € (75 000 € pour la personne morale) et de la peine d'affichage prévue à l'article 131-35 du code pénal (articles L. 310-5 4° et L. 310-6 du code de commerce). […] Le critère déterminant de la loterie est donc l'attribution d'une dotation basée sur un aléa, un hasard. l'article L. 121-20 du Code de la Consommation autorise les loteries proposées par les professionnels à destination de consommateurs dans les termes suivants : « Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, […]
Lire la suite…[…] Par correspondance en date du 1°" février 2016, la SARL TECHNIVERRE informe la société EST MULTICOPIE de sa volonté de procéder à annulation de la commande et du contrat de service y afférent aux motifs d'une absence de pouvoir du signataire de l'ordre et de la mise en œuvre des dispositions des articles L.121-20 et L.121-5 du Code de la Consommation. […] La SAS EST MULTICOPIE revendique en outre, par simple application des dispositions de l'article L.441-6 du Code de Commerce, que la SARL TECHNIVERRE soit condamnée à lui payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement.
[…] - REJETER l'ensemble des demandes de Monsieur X Y fondé sur les dispositions des articles L. […]. 211-4 du Code de la Consommation, […] Contrairement à ce que prétend la défenderesse, Monsieur X Y ne se prévaut nullement à la présente instance d'un droit de rétractation, ni ne fonde ses demandes sur les articles L.[…].121-5 du code de consommation.
[…] L'article L 121-20 du code de la consommation, […] dispose que dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article'L. 121-1, […] L'article L 121-1 du même code dispose que les pratiques commerciales déloyales sont interdites.' Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, […] des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles'L. 121-2 à L. 121-4'et les pratiques commerciales agressives définies aux articles'L. 121-6'et L. 121-7.
En droit interne, ces principes sont transposés aux articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation. […] le commerçant contrevenant est passible d'une amende maximale de 15 000 € (75 000 € pour la personne morale) et de la peine d'affichage prévue à l'article 131-35 du code pénal (articles L. 310-5 4° et L. 310-6 du code de commerce). […] Le critère déterminant de la loterie est donc l'attribution d'une dotation basée sur un aléa, un hasard. l'article L. 121-20 du Code de la Consommation autorise les loteries proposées par les professionnels à destination de consommateurs dans les termes suivants : « Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, […]
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