Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.
Reste la voie des dérogations, énumérées à l'article L. 320-6 du même code, dont la septième vise les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation. […] Autrement dit, la licéité d'une chasse au trésor moderne se joue sur deux points concrets : l'existence d'un sacrifice financier imposé pour participer — l'achat obligatoire d'un support, par exemple — et le rattachement du jeu à une opération promotionnelle régulière. […] L. 121-2 du code de la consommation). […]
Lire la suite…L. 121-20 C. consom.). Une chasse au trésor payante est, en principe, un jeu d'argent et de hasard prohibé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sauf dérogation légale. Le jeu gratuit relève du code de la consommation L'article L. 121-20 du code de la consommation, issu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qui a remplacé l'ancien article L. 121-36, interdit les opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain par tirage au sort ou par l'intervention d'un élément aléatoire dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1 du même code. […] L'article L. 320-6, […]
Lire la suite…[…] Par correspondance en date du 1°" février 2016, la SARL TECHNIVERRE informe la société EST MULTICOPIE de sa volonté de procéder à annulation de la commande et du contrat de service y afférent aux motifs d'une absence de pouvoir du signataire de l'ordre et de la mise en œuvre des dispositions des articles L.121-20 et L.121-5 du Code de la Consommation. […] La SAS EST MULTICOPIE revendique en outre, par simple application des dispositions de l'article L.441-6 du Code de Commerce, que la SARL TECHNIVERRE soit condamnée à lui payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement.
[…] - REJETER l'ensemble des demandes de Monsieur X Y fondé sur les dispositions des articles L. […]. 211-4 du Code de la Consommation, […] Contrairement à ce que prétend la défenderesse, Monsieur X Y ne se prévaut nullement à la présente instance d'un droit de rétractation, ni ne fonde ses demandes sur les articles L.[…].121-5 du code de consommation.
[…] L'article L 121-20 du code de la consommation, […] dispose que dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article'L. 121-1, […] L'article L 121-1 du même code dispose que les pratiques commerciales déloyales sont interdites.' Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, […] des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles'L. 121-2 à L. 121-4'et les pratiques commerciales agressives définies aux articles'L. 121-6'et L. 121-7.
[…] de la sécurité intérieure renvoie aux opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation . […] Le même article range parmi les pratiques déloyales les pratiques trompeuses des articles L. 121 -2 à L. 121 -4 et les pratiques agressives des articles L. 121 -6 et L. 121 -7 : voir nos développements sur les pratiques commerciales trompeuses. […] La compétition des articles L . 321-8 à L […]
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