Article L121-20 du Code de la consommation
Article L121-19Article L121-21
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 109

1. Organiser un tournoi de jeu vidéo pour une marque : compétition, jeu
victorisavocat.com · 10 septembre 2026

[…] de la sécurité intérieure renvoie aux opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation . […] Le même article range parmi les pratiques déloyales les pratiques trompeuses des articles L. 121 -2 à L. 121 -4 et les pratiques agressives des articles L. 121 -6 et L. 121 -7 : voir nos développements sur les pratiques commerciales trompeuses. […] La compétition des articles L . 321-8 à L […]

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2. La Chouette d'or expliquée par un avocat
simonnetavocat.fr · 4 août 2026

Reste la voie des dérogations, énumérées à l'article L. 320-6 du même code, dont la septième vise les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation. […] Autrement dit, la licéité d'une chasse au trésor moderne se joue sur deux points concrets : l'existence d'un sacrifice financier imposé pour participer — l'achat obligatoire d'un support, par exemple — et le rattachement du jeu à une opération promotionnelle régulière. […] L. 121-2 du code de la consommation). […]

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3. Chasse au trésor : ce que l'organisateur et le participant ont le droit de faire
simonnetavocat.fr · 4 août 2026

L. 121-20 C. consom.). Une chasse au trésor payante est, en principe, un jeu d'argent et de hasard prohibé par l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sauf dérogation légale. Le jeu gratuit relève du code de la consommation L'article L. 121-20 du code de la consommation, issu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qui a remplacé l'ancien article L. 121-36, interdit les opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain par tirage au sort ou par l'intervention d'un élément aléatoire dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1 du même code. […] L'article L. 320-6, […]

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Décisions • 82

1. Tribunal de commerce / TAE d'Épinal, 19 juillet 2016, n° 2016002910

[…] Par correspondance en date du 1°" février 2016, la SARL TECHNIVERRE informe la société EST MULTICOPIE de sa volonté de procéder à annulation de la commande et du contrat de service y afférent aux motifs d'une absence de pouvoir du signataire de l'ordre et de la mise en œuvre des dispositions des articles L.121-20 et L.121-5 du Code de la Consommation. […] Condamner la SARL TECHNIVERRE à payer à la SAS MULTICOPIE la somme de 4 762,80 € TTC, augmentée des intérêts tels que définis par l'article L.441-6 du Code de Commerce, soit des intérêts appliqués par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage à compter du 23 février 2016, date de la mise en demeure,

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2. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 7 septembre 2018, n° 16/03738

[…] - REJETER l'ensemble des demandes de Monsieur X Y fondé sur les dispositions des articles L. […]. 211-4 du Code de la Consommation, […] Contrairement à ce que prétend la défenderesse, Monsieur X Y ne se prévaut nullement à la présente instance d'un droit de rétractation, ni ne fonde ses demandes sur les articles L.[…].121-5 du code de consommation.

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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 13 mai 2019, n° 18/00389Infirmation partielle

[…] L'article L 121-20 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article'L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en 'uvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, […] quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire. L'article L 121-1 du même code dispose que les pratiques commerciales déloyales sont interdites.' […] Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles'L. 121-2 à L. 121-4'et les pratiques commerciales agressives définies aux articles'L. 121-6'et L. 121-7.

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Document parlementaire • 0

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