Article R232-16 du Code de la sécurité intérieure
Article R232-15Article R232-17
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

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Décisions • 2

1. CNIL, Délibération du 17 juillet 2014, n° 2014-308

Délibération n° 2014-308 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale « Unité Information Passagers » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens. (demande d'avis n° 14014804) […] L'article R. 232-14 dudit code, tel que prévu par le projet de décret, […] Ainsi, l'article R. 232-16 du même code, tel que prévu par le projet de décret, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 31 janvier 2025, n° 2323408Annulation

[…] conformément aux dispositions des articles L. 841-2 et R . 841-2 du code de la sécurité intérieure , […] Aux termes de l'article R. 232 -14 du code de la sécurité intérieure : " I. – Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L. 232 -7 et enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 232 -12 sont les suivantes : / a) En ce qui concerne les données de réservation des passagers aériens transmises par les […]

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Document parlementaire • 0

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