Entrée en vigueur le 21 juin 2026
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 - art. 5
Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
1° Le demandeur ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 ;
2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
4° Le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article L. 312-6 établit que l'état de santé du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme.
Cette phase contradictoire préalable suit la tenue d'une enquête administrative prévue à l'article R312-67 du Code de la sécurité intérieure. Il est primordial de faire valoir vos observations dès la réception de ce courrier, en vous faisant accompagner par un professionnel du droit. Une lettre d'observations circonstanciée permettra au préfet de tenir compte de votre situation particulière et à ne pas saisir les armes. Le préfet vous notifie sa décision dans les semaines qui suivent la lettre d'observations.
Lire la suite…[…] — le jugement ne répond pas au moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait exclusivement se fonder sur la consultation de fichiers automatisés pour prendre sa décision, en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R. 312-67 du code de sécurité intérieure ; […] le moyen tiré de ce que le préfet s'était exclusivement fondé sur la consultation de fichiers de traitements automatisés de données personnelles en méconnaissance de l'article R.312-67 du code de la sécurité intérieure. […] notamment les articles L. 312-3-1, L. 312-11 à L. 312-13 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de sécurité intérieure. […] qu'il pouvait se faire communiquer en vertu du 9° de l'article R. 79 du code de procédure pénale, […]
[…] A était interdit d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 312- 3 du code de la sécurité intérieure. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques était donc tenu en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 312-67 du même code d'ordonner le dessaisissement de l'arme de catégorie C en possession du requérant sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Par suite, l'administration étant en situation de compétence liée, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur d'appréciation du comportement de l'intéressé est inopérant.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, […] ultérieurement repris à l'article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues à l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure lorsque : (…) 2° Le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (…) . » ;
Cette phase contradictoire préalable suit la tenue d'une enquête administrative prévue à l'article R312-67 du Code de la sécurité intérieure. Il est primordial de faire valoir vos observations dès la réception de ce courrier, en vous faisant accompagner par un professionnel du droit. Une lettre d'observations circonstanciée permettra au préfet de tenir compte de votre situation particulière et à ne pas saisir les armes. Le préfet vous notifie sa décision dans les semaines qui suivent la lettre d'observations.
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