Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 5
Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
1° Le demandeur ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 ;
2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
4° Le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article L. 312-6 établit que l'état de santé du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme.
Cette phase contradictoire préalable suit la tenue d'une enquête administrative prévue à l'article R312-67 du Code de la sécurité intérieure. Il est primordial de faire valoir vos observations dès la réception de ce courrier, en vous faisant accompagner par un professionnel du droit. Une lettre d'observations circonstanciée permettra au préfet de tenir compte de votre situation particulière et à ne pas saisir les armes. Le préfet vous notifie sa décision dans les semaines qui suivent la lettre d'observations.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure que, lorsque le préfet diligente une enquête pour établir si le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme, […] En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-11 à L. 312-13, L. 312-16 et R. 312-74 à R. 312-76. […] Ainsi, il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, alors même qu'il ne vise pas et ne se réfère pas aux articles R. 114-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et à l'article 40-29 du code de procédure pénale, sur lesquels il ne se fonde pas directement. […]
[…] sa possession en application des articles L. 312 -3-1 et L. 312 -11 du code de la sécurité intérieure constitue une mesure de police qui doit être motivée en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] L. 312 -11 à L. 312 -13 et R. 312 -74 à R. 312 -76 du code de sécurité intérieure. […] qu'il pouvait se faire communiquer en vertu du 9° de l'article R […]
[…] Aux termes de l'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, […] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : » Le préfet ordonne () le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () L. 312-11 lorsque : / () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ".
Cette phase contradictoire préalable suit la tenue d'une enquête administrative prévue à l'article R312-67 du Code de la sécurité intérieure. Il est primordial de faire valoir vos observations dès la réception de ce courrier, en vous faisant accompagner par un professionnel du droit. Une lettre d'observations circonstanciée permettra au préfet de tenir compte de votre situation particulière et à ne pas saisir les armes. Le préfet vous notifie sa décision dans les semaines qui suivent la lettre d'observations.
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