Article R312-67 du Code de la sécurité intérieure
Article R312-66-20Article R312-68
Entrée en vigueur le 21 juin 2026
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 - art. 5

Commentaires • 2

1. Empêcher la saisie des armes par le préfet : c’est possible.
Village Justice · 13 novembre 2023

Cette phase contradictoire préalable suit la tenue d'une enquête administrative prévue à l'article R312-67 du Code de la sécurité intérieure. Il est primordial de faire valoir vos observations dès la réception de ce courrier, en vous faisant accompagner par un professionnel du droit. Une lettre d'observations circonstanciée permettra au préfet de tenir compte de votre situation particulière et à ne pas saisir les armes. Le préfet vous notifie sa décision dans les semaines qui suivent la lettre d'observations.

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2. C'est possible. Par François Muta, Avocat.
village-justice.com · 13 novembre 2023

Cette phase contradictoire préalable suit la tenue d'une enquête administrative prévue à l'article R312-67 du Code de la sécurité intérieure. Il est primordial de faire valoir vos observations dès la réception de ce courrier, en vous faisant accompagner par un professionnel du droit. Une lettre d'observations circonstanciée permettra au préfet de tenir compte de votre situation particulière et à ne pas saisir les armes. Le préfet vous notifie sa décision dans les semaines qui suivent la lettre d'observations.

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Décisions • 499

1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 7 juin 2022, 21PA02205, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — le jugement ne répond pas au moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait exclusivement se fonder sur la consultation de fichiers automatisés pour prendre sa décision, en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R. 312-67 du code de sécurité intérieure ; […] le moyen tiré de ce que le préfet s'était exclusivement fondé sur la consultation de fichiers de traitements automatisés de données personnelles en méconnaissance de l'article R.312-67 du code de la sécurité intérieure. […] notamment les articles L. 312-3-1, L. 312-11 à L. 312-13 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de sécurité intérieure. […] qu'il pouvait se faire communiquer en vertu du 9° de l'article R. 79 du code de procédure pénale, […]

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2. Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 27 mars 2024, n° 2201772Rejet

[…] A était interdit d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 312- 3 du code de la sécurité intérieure. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques était donc tenu en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 312-67 du même code d'ordonner le dessaisissement de l'arme de catégorie C en possession du requérant sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Par suite, l'administration étant en situation de compétence liée, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur d'appréciation du comportement de l'intéressé est inopérant.

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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 18VE00301, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, […] ultérieurement repris à l'article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues à l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure lorsque : (…) 2° Le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (…) . » ;

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Document parlementaire • 0

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