Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 9
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j , j bis et h bis de la catégorie D est soumise à autorisation en application de l'article L. 313-3.
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.
[…] — l'arrêté portant fermeture n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; d'une part, ce commerce d'armes a été ouvert et exploité sans l'autorisation requise par les articles L. 313-3 et R. 313-8 du code de la sécurité intérieure pour l'ouverture d'un tel local, et non d'une société ; cette autorisation ne se confond pas avec l'agrément permettant d'exercer la profession d'armurier, […] permettant la traçabilité des armes mises en vente, n'était tenu à jour, et la société « Paris Nord Armes » était radiée du registre du commerce et des sociétés, en méconnaissance de l'article R. 313-13 du code de la sécurité intérieure. […] 8. […]
[…] – l'arrêté portant fermeture n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; d'une part, ce commerce d'armes a été ouvert et exploité sans l'autorisation requise par les articles L. 313-3 et R. 313-8 du code de la sécurité intérieure pour l'ouverture d'un tel local, et non d'une société ; cette autorisation ne se confond pas avec l'agrément permettant d'exercer la profession d'armurier, […] permettant la traçabilité des armes mises en vente, n'était tenu à jour, et la société « Paris Nord Armes » était radiée du registre du commerce et des sociétés, en méconnaissance de l'article R. 313-13 du code de la sécurité intérieure. […] 8. […]
[…] d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de leur délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; […] elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 313-3 et R. 313-8 et R. 313-10 du code de la sécurité intérieure ;
L'article 2 du décret prévoit en effet que les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, […] Postérieurement au 1er novembre 2021, la détention de ces armes est interdite et leurs éventuels détenteurs doivent s'en dessaisir. […] Lorsqu'ils ne disposent pas de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure pour la fabrication, le commerce ou l'intermédiation des armes de catégorie A 1, […] dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021, céder ces armes à un ou plusieurs professionnels titulaires de cette autorisation. […] À défaut elles sont remises à l'État aux fins de destruction dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-74 du même code. […]
Lire la suite…