XXX

4° chambre sociale

ARRÊT DU 28 Mai 2014

Numéro d’inscription au répertoire général : 12/05346

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JUIN 2012 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN

N° RG10/00920

APPELANT :

Monsieur E-F Z

XXX

XXX

Représentant : M^e Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE :

XXX

prise en la personne de son représentant légal

XXX

XXX

Représentant:M^e LLATI de la SCP PARRAT-LLATI-PARRAT-SLATKIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 MARS 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre

M^me A B, Conseillère

M^me C D, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER

ARRÊT :

— Contradictoire.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, et par Madame Dominique VALLIER, Adjointe administrative principale f.f. de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur E-F Z a été engagé en qualité de chef d’établissement au sein du lycée Notre Dame de Bon secours à Perpignan le 1^er Septembre 2007 par l’XXX après réception d’une lettre de mission de la direction de l’enseignement catholique des Pyrénées orientales en date du 17 juin 2007.

Il a été licencié suivant courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 1^er Mars 2010 ainsi rédigé :

— « Par courrier en date du 11 Février 2010, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement qui s’est tenu le vendredi 19 février 2010. A cette occasion nous avons évoqué avec vous les motifs qui avaient amené la tutelle diocésaine de Perpignan à procéder, par décision en date du 5 janvier 2010, au retrait de votre lettre de mission de chef d’établissement du lycée Notre dame de Bon Secours. Comme vous le savez cette décision a été prise après que le conseil de tutelle vous ait entendu le 09 octobre 2009 et en ait délibéré. Nous sommes au regret par la présente de vous notifier votre licenciement au motif que vous n’avez pas su remplir la mission qui vous avait été confiée en date du 1^er septembre 2007 par l’autorité de tutelle diocésaine de Perpignan. En votre qualité de chef d’établissement du second degré de l’enseignement catholique, vous aviez à la fois la responsabilité du projet éducatif de l’établissement, des projets pédagogiques, de leur cohérence et de leur mise en 'uvre ainsi que la responsabilité d’assumer les meilleures conditions de l’animation spirituelle de l’établissement. Or, au cours de ces trois dernières années, vous n’avez pas su mener à bien vos missions tant éducatives et pédagogiques que vos missions pastorales et administratives.

Il vous est donc notamment reproché les manquements suivants:

.«Manquement à votre mission générale de chef d’établissement en ne procédant pas à la mise en 'uvre d’un projet éducatif:

Dans le cadre de votre lettre de mission, il vous avait été demandé «d’impulser une dynamique pédagogique et pastorale nouvelle pour l’ensemble de l’établissement».

La mise en 'uvre du projet éducatif s’est révélée insuffisante, voire inexistante, à savoir:

— aucun projet éducatif n’a été clairement présenté au personnel de l’établissement alors que celui-ci est essentiel dans la mesure où il traduit les valeurs qui fondent les choix et l’action de la communauté éducative. L’absence d’orientation claire donnée à ce sujet a entraîné un grand désarroi auprès du personnel en poste.

— le projet d’établissement qui fixe concrètement les objectifs à atteindre compte tenu des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles reste encore à construire.

— aucun projet pédagogique n’a été mis en place avec les équipes d’enseignement et d’éducateurs malgré le courrier en date du 9 Octobre 2008 qui vous avait été adressé sur ce point par le Directeur diocésain.

.aucune dynamique pastorale n’a également été instaurée.

Or, la mise en 'uvre d’un projet éducatif cohérent et en adéquation avec les valeurs transmises par l’enseignement catholique est indispensable au bon déroulement de la vie scolaire de l’établissement.

L’absence de projet éducatif constitue donc un manquement important à votre mission de chef d’établissement.

. Absence de suivi des projets et missions plus spécifiques qui vous avaient été confiés:

Outre vos manquements dans l’exécution de votre mission générale de chef d’établissement de l’enseignement catholique, de nombreux projets spécifiques n’ont pas été menés à terme.

Ainsi:

— il vous avait été demandé d’établir un organigramme précisant les liens fonctionnels et hiérarchiques entre les différents acteurs de la communauté éducative afin que celui-ci puisse être porté à la connaissance de tous. A ce jour, aucun organigramme clair n’a pu encore être présenté au personnel.

— votre lettre de mission vous demandait de repenser le conseil de direction: aucune réflexion n’a été réalisée à ce jour;

— trois mois après la réalisation d’une analyse économique de l’établissement par un expert de la FNOGEC dont les résultats vous ont été présentés le 8 juin 2009, vous n’étiez pas encore en mesure d’en tirer les premiers enseignements et ainsi proposer une stratégie à l’organisme de gestion.

— votre lettre de mission vous demandait également de mettre en place des indicateurs de la politique d’ouverture à tous de l’établissement; à ce jour, rien de tel n’a été communiqué à l’autorité de tutelle.

— enfin, vous n’ignorez pas l’urgence, en prenant vos fonctions, d’arrêter un plan d’investissement intégrant tout à la fois des impératifs sur la sécurité, sur la réhabilitation des locaux et sur la réalisation des extensions ou transformations nécessaires. Dès l’automne 2007, vous mobilisez une équipe qui a pu faire avancer cette question sans que vous n’y donniez aucune suite.

Ainsi, aucun plan d’ensemble immobilier et financier, appuyé sur des perspectives pédagogiques n’a été présenté aux instances de l’établissement et en particulier à l’OGEC.

Le temps perdu constitue indéniablement un préjudice pour l’établissement même si les travaux de mise en sécurité ont été poursuivis.

.Mise en 'uvre d’une politique de gestion et prises de décisions mal comprises par le personnel:

Votre défaillance dans la gestion de l’établissement ainsi que certaines de vos décisions ont été mal vécues et mal comprises par le personnel qui vous reproche notamment:

— votre manque de présence et d’écoute, ce qui est fort préjudiciable lorsque l’on occupe un poste de chef d’établissement. En effet, en matière de communication interne, votre priorité a été de doter l’établissement d’un outil informatique, oubliant que la communication est avant tout une question de relations et de personnes.

— une absence ou une mauvaise préparation des réunions que vous présidiez ou animiez, mettant ainsi vos interlocuteurs dans l’impossibilité d’en mesurer les enjeux, de connaître la position du chef d’établissement, ou de savoir si les décisions envisagées seraient mise en 'uvre.

— vos choix en matière de promotion et de recrutement qui se sont révélés contre productifs. Ainsi, la promotion de Mr X et les fonctions qui lui ont été confiées, ont été mal perçues par le personnel.

De la même façon, le recrutement de Mr Y, auquel l’autorité de tutelle vous avait pourtant demandé de renoncer, au nom du conseil de tutelles, a été tout aussi mal compris ( absence de qualification, lien avec le chef d’établissement).

Les problèmes de communication rencontrés, l’absence de projet éducatif présenté à l’ensemble du personnel ont entraîné ainsi une situation de confusion dans la gestion des objectifs suivis par l’établissement. Vos difficultés à communiquer ont eu des répercussions grave sur la bonne marche de l’établissement puisqu’elles ont entraîné des mouvements sociaux de la part des membres de la communauté éducative et une crise de mars 2008 à septembre 2008 que vous n’avez malheureusement pas su gérer ( chiffrage des revendications défaillant, divergences de stratégie avec le président d’OGEC, atermoiements').

Afin de mener à bien vos responsabilités, vous avez non seulement été doté des plus larges pouvoirs délégués par le conseil d’administration de l’organisme de gestion mais vous avez pu également bénéficier de l’aide et du soutien du directeur diocésain qui s’est entretenu avec vous à plusieurs reprises et qui vous a prodigué régulièrement ses conseils. Malgré ce soutien, la situation a continué à se dégrader au sein de l’établissement provoquant ainsi une réunion en date du 12 janvier 2009 où vous avez été entendu par le directeur diocésain en présence des délégués syndicaux sur votre capacité à mener à bien la mission qui vous avait été confiée. Après avoir entendu votre détermination à répondre aux attentes de l’autorité de tutelle, le directeur diocésain avait accepté de prolonger votre mission d’un an. Malgré vos engagements, pris à cette occasion, vous n’avez pas su mener à terme la mission qui vous avait été confiée, forçant l’autorité de tutelle à mettre fin à votre mission de chef d’établissement par décision en date du 5 janvier 2010. Eu égard aux manquements constatés et à la décision de l’autorité de tutelle de vous retirer votre lettre de mission, il nous est donc impossible de vous conserver au poste de chef d’établissement du lycée Notre Dame de Bon Secours de Perpignan. Nous vous informons donc par la présente que votre mission s’achèvera la 31 août 2010 au soir».

Contestant son licenciement Mr Z a saisi le conseil de prud’hommes de Perpignan le 15 novembre 2010, lequel l’a débouté de toutes ses demandes par jugement du 14 juin 2012.

Ce jugement lui a été notifié par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, signé le 26 juin 2012.

Mr Z a fait appel de ce jugement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 9 juillet 2012 reçue au greffe le 11 juillet 2012.

Il demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de condamner l’OGEC à lui payer la somme de 264 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient:

— qu’il a été engagé dans un contexte de crise sociale importante et a dû gérer un lot de mouvements sociaux avant d’aboutir à la signature d’un protocole de sortie de crise en septembre 2008.

— que la décision de le licencier date en réalité du 21 septembre 2009, date à laquelle l’autorité diocésaine l’a informé de ce qu’elle envisageait mettre un terme à sa mission, que ce sont donc les deux premières années de son activité qui ont été prises en compte dans la décision de licenciement.

Contestant la réalité des divers manquements invoqués à l’appui de son licenciement, il déclare avoir:

. élaboré dès la sortie de crise un projet éducatif et pastoral, validé le 12 mai 2009 par l’autorité de tutelle puis publié sur divers supports, accompagné d’un plan d’action pour sa mise en place courant 2009/2010;

.lancé le projet d’établissement en 2008/2009, dont l’écriture a été reportée en raison de l’annonce de son licenciement le 21 septembre 2009;

.travaillé le projet pédagogique sur deux axes, présentés en mai 2009 lors d’une journée pédagogique et une assemblée générale du personnel;

.créé en septembre 2008 un demi-poste d’adjointe en pastorale scolaire, qui a effectué un travail considérable, reconnu par le conseil pastoral en Juin 2009;

.présenté un organigramme en 2008/2009, qui a été refusé par les cadres, a été modifié et repensé en 2009 et a reçu un avis favorable;

.repensé, dès son arrivée, le Conseil de direction, et l’a modifié dans sa composition à la rentrée 2008, ce conseil se réunissant chaque semaine;

.élaboré un plan en cinq ans à la suite des préconisations de l’expert comptable du 26 juin 2008 et préconisé en conseil d’administration une liste d’économies à faire à la suite de l’audit de juin 2009;

.présenté à plusieurs reprises un projet de réhabilitation de l’établissement en Conseil d’administration, sur lequel l’OGEC n’a jamais pris de décision ferme ( plan quinquennal annulé à l’annonce de son départ);

.ouvert l’établissement à l’association de parents d’élèves APEL;

.mis en place dans le cadre du plan d’investissement un groupe de travail pour l’agrandissement du self, le CA s’opposant à son projet;

.demandé l’intervention d’un auditeur de la FNOGEC au niveau de la présentation des comptes, dont l’audit a été plébiscité;

.fourni un logiciel spécifique pour travailler le prévisionnel;

entrepris dès après la rentrée scolaire de 2009 un travail de présentation d’un plan d’investissement sur 5 ans.

.obtenu la levée de tous les avis défavorables prononcés par la commission de sécurité sur les bâtiments en 2006.

.organisé des rencontres individuelles ou par groupe avec tout le personnel OGEC, mis en 'uvre des formations du personnel administratif et une formation sécurité, instauré des rencontres régulières avec le personnel administratif et celui de l’accueil, mis en place des protocoles

et l’achat de matériel adapté, planifié des assemblées générales du personnel tous les deux mois et des conseils d’établissements, procédé à des recrutements qui ont tous été validés par le conseil d’administration.

Il ajoute qu’il a effectivement refusé de répondre à des questions posées lors de réunions lorsqu’elles dépassaient le cadre de l’établissement et qui visaient à le déstabiliser et qu’il n’a bénéficié d’aucune aide ou soutien du directeur diocésain.

Il estime dès lors son licenciement injustifié, déclarant avoir rempli sa mission dans un contexte des plus difficiles. Il considère qu’en réalité il a été utilisé par la direction diocésaine comme fusible, les organisations syndicales se targuant d’avoir eu sa tête, cinq directeurs et quatre présidents de conseil d’administration s’étant sont succédés en six ans au sein de l’institution. Il ajoute qu’aucun élu ou représentant du personnel n’a jamais alerté la hiérarchie ou l’inspection du travail sur son prétendu comportement.

L’Association OGEC conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite condamnation de Monsieur Z à lui payer la somme de

2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir, pour l’essentiel:

— que la lettre de licenciement s’appuie sur des griefs qui ont été expressément évoqués dans les correspondances successives adressées par son Directeur diocésain à compter du mois d’octobre 2008, dont il n’a jamais contesté le contenu et qui caractérisent l’insuffisance professionnelle reprochée;

— que Mr Z, malgré la définition très claire de ses tâches dans la lettre de mission précédant son recrutement, n’a proposé qu’un embryon de projet d’établissement, éducatif et pastoral, n’a jamais réalisé l’organigramme demandé, n’a pris aucune initiative dans le cadre des missions imparties et a été défaillant dans son rôle de force de proposition,;

— que ses carences et son incapacité à rétablir le dialogue entre les personnels, les enseignants et les syndicats sont à l’origine d’un conflit social de plusieurs mois au sein de l’établissement.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives, la Cour se réfère aux conclusions notifiées des parties, auxquelles elles se sont expressément référées lors de l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article L 1235-1 du code du travail dispose qu’en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

L’insuffisance professionnelle permet de rompre le contrat dans la mesure où le salarié ne remplit pas les obligations liées à sa qualification.

Le chef d’établissement d’un établissement catholique reçoit de son supérieur ecclésiastique une lettre de mission décrivant les fonctions imparties relativement à la communauté éducative, à l’élaboration du projet éducatif, de la vie scolaire et pastorale de l’établissement, l’autorité religieuse ou autorité de tutelle lui délivrant lors de son recrutement un agrément qu’elle peut retirer en cas de désaccord.

La lettre de mission adressée à Mr Z le 19 juin 2007 par le Directeur diocésain de l’enseignement catholique des Pyrénées orientales, contient les demandes suivantes:

— veiller en tout premier lieu à rétablir dans cet établissement des relations entre les personnes,

— rappeler le rôle et les fonctions de chacun,

— établir un organigramme précisant les liens fonctionnels et hiérarchiques, clairs et publics, connus de tous,

— établir les fiches de postes et définir les tâches pour tous les personnels d’administration, d’éducation et de service,

— constituer un conseil de direction dont le fonctionnement et les fonctions seront connus de tous,

— soigner tout particulièrement la communication dans l’établissement en vous situant dans une démarche active et non réactive, veiller au dialogue social,

— actualiser le projet éducatif et pastoral de l’établissement,

— impulser une dynamique pédagogique et pastorale nouvelle pour l’ensemble de l’établissement et pour cela constituer une équipe d’animation pastorale animée par un adjoint en pastorale scolaire dont il faudra créer le poste et que nous recruterons de concert,

— donner sens cohérence et visibilité aux propositions diverses existant dans l’établissement et demandant à être développées,

— inviter la communauté éducative à privilégier une éducation globale de la personne de l’élève intégrant les dimensions intellectuelle, physique et spirituelle,

— veiller à l’accueil de tous dans l’établissement quel que soit leur parcours scolaire et sans barrière financière et définir des critères d’évaluation permettant de mesure l’accueil de tous.

Le contrat de travail de Mr Z mentionne qu’il est recruté en qualité de chef d’établissement avec toutes les responsabilités et prérogatives inhérentes à sa fonction telles que les définissent les lois et les règlements en vigueur et le statut du chef d’établissement du second degré adopté par le CNEC le 19/10/1996 et la commission permanente du 15/11/96, documents annexés au contrat.

Ce contrat de travail mentionne qu’il reçoit du Conseil d’administration les délégations nécessaires en vue de:

— proposer, ordonnancer et exécuter le budget, assurer les recettes et engager les dépenses;

— recruter toute personne salariée de l’établissement dans la limite des postes définis au budget;

— co-signer, es qualité, avec le président de l’organisme de gestion les contrats de travail;

— exercer l’autorité de l’employeur sur les personnels de droit privé,

— procéder, en accord avec le président de l’OGEC, aux licenciements;

— proposer au Conseil d’administration qui en décide, le montant des traitements et indemnités des personnels salariés de l’établissement ;

— organiser les élections, gérer les instances représentatives du personnel ( DP, CHSCT, etc..).

La lettre de licenciement énumère plusieurs manquements dans l’exercice de ces missions par Mr Z, qu’il y a lieu d’examiner successivement:

Il lui est reproché en premier lieu l’absence ou insuffisance d’un projet éducatif, d’un projet d’établissement concret tenant compte des obligations légales et réglementaires, d’un projet pédagogique avec les enseignants et éducateurs et de mise en 'uvre d’une dynamique pastorale:

Dans un premier courrier du Directeur diocésain du 9 octobre 2008 il était demandé à Mr Z de «redonner à la communauté éducative des projets et un cap».

Dans un second courrier du 18 décembre 2008, Ce Directeur lui écrivait:«le projet d’établissement qui donnera sens et cohérence à tout ce qui se vit de positif dans l’établissement reste à rédiger; le projet d’animation pastorale que vous devez conduire n’est pas encore explicite».

Dans un troisième courrier du 17 septembre 2009, il lui écrivait:«lors de notre entretien du 27 août dernier, je vous avais indiqué que nous attendions de votre part une proposition de cadrage des orientations que vous entendiez donner au projet de l’établissement. Vous ne nous avez rien présenté le 8 septembre et vous êtes contenté de nous informer de la venue d’un formateur -certes compétent- qui va animer trois rencontres de l’équipe enseignante au cours de l’année scolaire qui s’ouvre. Nous avons bien compris qu’il s’agit de bâtir le projet d’établissement ('), à l’évidence cela ne répond que très partiellement à l’urgence actuelle qui consiste à donner un cap.» Aviez vous préparé la réunion de l’OGEC’ Avez-vous des projets stratégiques pour l’établissement’ Pensez-vous vraiment que le formateur va pouvoir tout bâtir’ En ma qualité d’autorité de tutelle diocésaine je déplore votre absence de propositions. Il vous appartenait de mettre à profit ces trois mois ('), je crains que cela ne vous aide pas à obtenir la confiance des membres de la communauté éducative. La réunion de l’OGEC du 8 septembre n’a pas été de nature à me rassurer, y compris en vous entendant exposer avec peine et de manière très imprécise des questions secondes mais pas secondaires»'

Mr Z n’a répondu à aucun de ces courriers .

Il verse aux débats:

— le protocole de sortie de crise dont la lecture permet de comprendre qu’il a été établi au début du mois de Juin 2008 et qui mentionne la présentation au conseil d’administration d’une «ébauche reprenant les points forts du projet existant», devant servir de base de travail pour l’année suivante.

— un document du mois de Décembre 2008 tenant sur une seule page intitulé «projet éducatif et pastoral» mentionnant l’intention de vouloir « vivre et faire vivre » cinq valeurs fondamentales et renvoyant à un projet d’animation pastorale non communiqué aux débats

Ce document est totalement insuffisant à la démonstration de la réalité de l’établissement d’un projet éducatif, pédagogique et pastoral concret et complet, dont Mr Z se borne à affirmer, sans en justifier, qu’il a été élaboré et validé le 12 mai 2009 par l’autorité de tutelle puis publié sur divers supports, accompagné d’un plan d’action pour sa mise en place courant 2009/2010; par ailleurs, le projet d’établissement n’a jamais été concrétisé bien que réclamé dès la fin de l’année 2008 par la Direction.

S’agissant de l’absence de mise en 'uvre de projets et missions spécifiques:

— Sur l’absence d’organigramme et de fiches de postes clairs:

L’organigramme et les fiches de poste ont été réclamés par la Direction diocésaine dès le 9 octobre 2008 et par la suite dans un courrier du 18 décembre 2008.

Aux termes du protocole de sortie de crise, l’organigramme a été présenté en Mai 2008, mais devait être repensé avant l’été 2008, les fiches de poste devaient également être élaborées pour Septembre 2008 pour le personnel d’éducation, une réunion devant se tenir le 26 Septembre 2008 pour les préparer à la suite d’entretiens avec le chef d’établissement.

Mr Z communique un organigramme établi en 2008/2009 et une fiche de poste concernant une salariée. Il soutient avoir reçu un avis favorable sur cet organigramme, affirmation qui se trouve contredite par la teneur du courrier du Directeur diocésain du 5 janvier 2010, ce dernier y déclarant que «malgré ses efforts pour établir ces fiches de poste, dont l’objet, mal présenté semble avoir été mal compris, tout reste à faire si l’on en croit les personnels».

Sur l’absence de réflexion sur le conseil de direction:

Le seul document versé aux débats est une convocation du conseil d’établissement et de ses membres pour le 2 mars 2010.

Sur l’absence de proposition d’une stratégie à la suite de l’analyse économique de l’établissement par un expert de la FNOGEC:

Mr Z expose qu’il a présenté une liste d’économies substantielles au Conseil d’administration du 8 juin 2009.

Cependant il recevait un courrier de son Directeur diocésain lui rappelant qu’il disposait depuis Juin 2008 des données pour proposer une stratégie et lui reprochant de n’avoir pourtant rien présenté lors de la réunion de l’OGEC du 8 septembre 2009.

Enfin, sur la question de l’absence de projet de réhabilitation de l’établissement, Mr Z affirme qu’il a été présenté à plusieurs conseils d’administration mais que l’OGEC n’a pas pris de décision sur le choix de l’architecte.

Aucun projet ou plan d’investissement immobilier et financier n’est versé aux débats.

Ce manquement a été relevé dans le courrier du Directeur diocésain du 18 décembre 2008 dans ces termes: «il est inconcevable qu’aucune proposition concrète de mise en 'uvre n’ait été à ce jour présentée par vos soins à l’OGEC»

S’agissant des autres manquements reprochés, à savoir une politique de gestion et des décisions mal comprises par le personnel, un manque d’écoute et de présence, un problème communication et ses répercussions sur le climat social, un manque de préparation des réunions et de mauvais choix en matière de recrutement et de promotion:

Le 31 Mars 2008, un préavis de grève était déposé par trois organisations syndicales demandant notamment le départ du chef d’établissement, lui reprochant la violation répétées des textes régissant les instances représentatives du personnel, dénonçant le dysfonctionnement des instances légales, la décision d’embauche d’un informaticien sans diplôme adéquat et de surcroit membre de la famille de Mr Z, son refus de prendre les décisions, de déclarer un accident chimique, de faire appliquer des accords d’annualisation et d’engager des travaux urgents de sécurité.

Ces difficultés sont reprises expressément dans les courriers successifs adressés à Mr Z par le Directeur diocésain, dans lesquels il lui est notamment reproché des «maladresses de communication et de gestion des relations humaines», des recrutements mal venus et non compris et la perte de confiance de la part des personnels, des décisions toujours différées ainsi que l’absence de mise en 'uvre concrète de ses missions.

Elles figurent également dans le mail adressé par le président de l’OGEC en date du 17 septembre 2009, évoquant des décisions prises par Mr Z rendues inopérantes par son acceptation de dérogations, ainsi que son inaction , son impréparation des réunions, son manque de présence et son problème de communication.

A ces griefs, Mr Z répond que les recrutements ont reçu l’aval du conseil d’administration, qu’il a mis en place des entretiens individuels et par groupe dès son arrivée ainsi que des formations, qu’il a enfin planifié pour les besoins de la communication un rythme intensifié d’assemblées générales et de conseils d’établissements.

Il déclare avoir servi de fusible à l’OGEC, seule responsable.

Il verse aux débats l’attestation d’un ancien Président de parents d’élève attestant de son sens du dialogue et de l’écoute ainsi que de sa force de proposition.

Cependant d’une part cette attestation apparaît insuffisante, au regard des nombreux courriers adressés par la Direction à Mr Z sur ses carences et ses manquements.

D’autre part, Mr Z ne pouvait ignorer l’existence d’un contexte social difficile lors de son arrivée en Septembre 2007, sa lettre de mission lui demandant d’ailleurs en premier lieu de «rétablir des relations entre les personnes».

Le Directeur diocésain n’omet pas de prendre en compte ce contexte, puisqu’il rappelle en préambule de son courrier du 9 octobre 2008 l’existence d’un «héritage » et de «dysfonctionnements institués au fil des ans dans l’établissement ainsi qu’un front syndical violent incorrect et parfois injurieux vous ayant parfois rendu la tâche encore plus délicate que vous ne l’aviez imaginé».

Pour autant, Mr Z a accepté de prendre en charge la totalité des responsabilités découlant des nombreuses délégations confiées par le Conseil d’administration.

Il ne saurait se dégager de ces responsabilité en invoquant de façon systématique l’existence d’ un lien de causalité direct et unique entre les difficultés liées au contexte social et ses propres manquements et retards dans l’accomplissement de missions précises et réclamées par sa direction, étant ajouté que certains de ces manquements ont été expressément mentionnés et présentés par les syndicats signataires comme étant à l’origine du préavis de grève déposé en Avril 2008.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les manquements reprochés à Monsieur Z sont établis à son encontre, et qu’ils justifient par leur nombre, leur persistance dans le temps et leur importance, le licenciement prononcé à son encontre.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Mr Z sera condamné aux dépens, l’équité et l’issue du litige ne commandant pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du présent arrêt, contradictoirement et en matière prud’homale,

Reçoit Monsieur E-F Z en son appel,

Au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

Condamne Monsieur E-F Z aux dépens d’appel.

LE GREFFIER , LE PRÉSIDENT,