Entrée en vigueur le 9 novembre 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022 - art. 2
Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective :
1° Des fonds ou des métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 euros ;
2° Des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros.
Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 613-29.
La valeur des fonds, métaux précieux et bijoux mentionnés ci-dessus est celle déclarée au transporteur de fonds.
[…] L'article R. 4624-18 prévoit que pour les travailleurs de nuit, cette visite doit être réalisée préalablement à leur affectation sur le poste. […] La société conclut au rejet de cette demande au motif qu'il résulterait de la combinaison des articles L. 611-1 2° et R. 613-24 du code de la sécurité intérieure que les règles invoquées par l'intimé ne sont applicables que pour les transports de fonds d'une valeur égale ou supérieure à 30.000 euros, mission que n'a pas assurée le salarié.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution () ». L'article R. 2152-6 du même code prévoit que : « Les offres régulières, […] aux termes de l'article R. 613-24 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, […] B soutient que l'offre de la société Transdev est irrégulière en raison de la méconnaissance des règles de sécurité édictées en matière de transport de fonds par l'article L. 613 du code de la sécurité intérieur, […]
[…] la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] () « . L'article L. 612-9 du même code dispose : » L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. () « . L'article R. 613-24 de ce code, […] les conclusions présentées par la société NCR France au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent en tout état de cause être rejetées, […]
[…] article R . 612-25 du Code de la sécurité intérieure . Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement) Tout ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE qui est établi et exerce légalement l'activité d'agent de transport de fonds dans cet État peut exercer la même activité en France de manière permanente. […] Pour aller plus loin : articles L. 612-20 et R . 612- 24 -1 du Code de la sécurité intérieure . […] Pour aller plus loin : article […]
Lire la suite…