Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Relations avec les autorités publiques.
Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.
Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques.
Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie.
[…] — les dispositions de l'article R. 634-13 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues dès lors que la date de saisine de la commission de discipline par le directeur n'est pas précisée ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 631-13 du code de la sécurité intérieure : « Relations avec les autorités publiques. / Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques. / Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. […] Aux termes de l'article R. 631-14 du même code : « Respect des contrôles. / Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, […]
[…] Aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat. […] Son article R. 634-8 dispose : « Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, […] Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 13 mai 2022 : « Le seuil prévu aux articles L. 634-10 et R. 634-8 du code susvisé est fixé à : / – 5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées () ». […] aux termes de l'article R. 631-13 du même code : « Relations avec les autorités publiques. / Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques. / Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. […]
[…] par une délibération du 13 juin 2018, […] d'exercer toute activité prévue à l'article R. 611-1 du code de la sécurité intérieure et l'a condamné à payer la somme de 5 000 euros au titre des pénalités financières. […] Selon les articles R. 631-13 et R. 613-14 du même code : » Relations avec les autorités publiques. / Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques. / Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. […] il reconnaît également ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 631-13 du code de la sécurité intérieure et il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. […]