Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article peut être exercé dans les quinze jours de la notification de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.
La décision de la commission de discipline se substitue à la décision initiale du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
[…] Aux termes de l'article L. 634-10 du code de la sécurité intérieure : « Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières, […] Aux termes de l'article R. 634-7 du même code : « Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article peut être exercé dans les quinze jours de la notification de la décision contestée. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner tout succombant aux entiers dépens. […] Par un courrier du 7 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le décret n° 2011-1919 ; […] sur le fondement de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. […] dont les dispositions sont désormais contenues à l'article L. 634-7 et à l'article L. 634-9, […] Enfin, l'article R. 634-7 du même code, dont les dispositions sont désormais contenues à l'article R. 634-19, […]