Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7
Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement des articles L. 611-2, L. 623-1 et L. 634-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou procès-verbaux qui les établissent et l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le préfet de police et le procureur de la République territorialement compétent peuvent également adresser au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité des signalements au vu d'éléments constatés dans le cadre de leur mission et constitutifs de manquements à la réglementation issue du présent livre. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité informe l'autorité qui l'a saisi des suites réservées à ce signalement.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure : « La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge, […] comme il a été dit plus haut, la CNAC s'est uniquement fondée, pour sanctionner l'intéressé, sur la circonstance que celui-ci avait poursuivi l'exercice d'une activité privée de sécurité en méconnaissance de l'article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure, M. […] du 26 août 1789 et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] la SAS Top office, au visa des articles L.611-1, R.631-15 et R.631-22 du code de la sécurité intérieure et 559 du code de procédure civile, demande à la cour de confirmer le jugement, […] Elle conclut que par application de l'article L.442-6 du code de commerce la résiliation immédiate du contrat pour faute grave est possible et non abusive, rappelant que le fait d'avoir recours à une entreprise non agréée pouvait lui causer de graves problèmes en terme de responsabilité. […] Selon l'article R.634-6 du code de la sécurité intérieure, la personne dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre (activités privées de sécurité).
[…] — les dispositions de l'article R. 634-13 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues dès lors que la date de saisine de la commission de discipline par le directeur n'est pas précisée ; la décision a été rendue hors délai ; […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure : « Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement de l'article L. 634-1, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] Aux termes de l'article R. 612-3-1 du même code, […]