Article R647-3 du Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions des titres Ier et III du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

3° (Supprimé) ;

4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ;

5° A l'article R. 612-10, les mots : "au recueil des actes administratifs du département" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;

6° L' article R. 612-24 est ainsi rédigé :

" Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;

7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013" ;

8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :

"1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;

"2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;

9° (Supprimé)

10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :

a) Les mots : "des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ;
b) Les mots : "classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;

c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots : "mentionnés au 9° de l'article L. 647-1" ;

11° A l'article R. 625-2, les mots : "dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail" sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet" ;

12° Aux articles R. 612-24, 625-7, et R. 625-8, la référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;

13° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" sont supprimés ;

14° Au 1° de l'article R. 632-15, les mots : "régis par le code du travail" sont remplacé par les mots : "conformément aux dispositions applicables localement" ;

15° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacée par la référence à l'article R. 647-4 ;

16° Au deuxième alinéa de l'article R. 634-5, les mots : "au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel des îles Wallis et Futuna".