Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 2
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande mentionne les informations suivantes :
1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ;
2° Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne est établie.
[…] Par une ordonnance du 28/05/2024, […] aux termes de l'article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure : « Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5, R. 612-5-1 et R. 612-6 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle ». Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : « Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, […] aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, […] 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […]
[…] aux termes de l'article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure : « Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5, R. 612-5-1 et R. 612-6 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle ». Aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : « Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, […] aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, […] 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […]
[…] 5. […] Aux termes de l'article R. 612-10-1 du même code, […] suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5, R. 612-5-1 et R. 612-6 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle. ». […] d'un salarié non titulaire d'une carte professionnelle en la personne de l'ancien gérant en violation des dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure, […] au défaut d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle pour les activités d'intervention sur alarmes et de gardiennage en violation de l'article L. 612-5 de ce code, […]