Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 101
La participation d'un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elle est conditionnée au recueil de l'autorisation du représentant légal de ce mineur. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une pratique en compétition du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire.
L'article 101 de la loi n°2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016 définit les compétitions de jeux vidéo comme suit : « Est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l'article 220 terdecies du Code général des impôts. […] à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire. […] Comme le précise l'article L321-10 du Code de la sécurité intérieure, […] être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit (...) 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L321-8 du Code de la sécurité intérieure ». […] Selon la cour d'appel, […]
Lire la suite…L. 321-8 du Code de la sécurité intérieure) 1- Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif et le recours obligatoire du contrat de travail à durée déterminée spécifique pour les sociétés bénéficiant d'un agrément Depuis l'article 102 de la loi pour une République numérique, […] précise par […] 2- Les obligations supplémentaires du club à l'égard des ejoueurs mineurs Comme le précise l'article L. 321-10 du Code de la sécurité intérieure, […] Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. […] Conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 7124-1 du Code du travail, « un enfant de moins de seize ans ne peut, […]
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L. 321-8 du Code de la sécurité intérieure) 1- Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif et le recours obligatoire du contrat de travail à durée déterminée spécifique pour les sociétés bénéficiant d'un agrément Depuis l'article 102 de la loi pour une République numérique, […] précise […] 2- Les obligations supplémentaires du club à l'égard des ejoueurs mineurs Comme le précise l'article L. 321-10 du Code de la sécurité intérieure, […] Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. […] Conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 7124-1 du Code du travail, « un enfant de moins de seize ans ne peut, […]
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