Entrée en vigueur le 18 février 2015
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 22
Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention " mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ". Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. Lorsque le document contient un logiciel de loisir, au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit faire l'objet d'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Les caractéristiques de la signalétique apposée sur ces documents sont homologuées par l'autorité administrative.
La mise en oeuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.
Sylvie and Nicolas' article was published in Le Monde du Droit, 23 May 2024, and can be found here. […] Les pouvoirs législatifs se sont donc emparés du sujet, à plusieurs reprises, que ce soit dans le cadre de la loi visant à protéger le droit à l'image des enfants ou celle visant à protéger les droits des enfants influenceurs. […] Ces contenus sont ceux dont la mise à disposition est légalement interdite au mineurs ou régis par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, soit concrètement, de manière non exhaustive, les contenus violents, […]
Lire la suite…Ces contenus sont ceux dont la mise à disposition est légalement interdite au mineurs ou régis par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, soit concrètement, de manière non exhaustive, les contenus violents, […]
Lire la suite…[…] - Xannuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé Xinterdire la représentation des films « Nymphomaniac » volumes 1 et 2 dans leur version longue et a décidé de ne pas prescrire aux distributeurs la mise en conformité des DVD en cause avec les exigences des articles 32 et suivants de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs ;
[…] Aux termes de l'article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques, […] exige que l'activation du dispositif soit proposée lors de la première mise en service de l'équipement terminal et que soit respectées les fonctionnalités et caractéristiques techniques tenant à : / 1° La possibilité de bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par des boutiques d'applications logicielles lorsque la mise à disposition du contenu est légalement interdite aux mineurs ou régie par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ou inscrite sur une […]
[…] — d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre sans délai soit les mesures d'interdiction prévues aux articles 32 et suivant de la loi de 1998, soit celles découlant des dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; […] Vu la loi n°98-468 du 17 juin 1998 modifiée ; […] En ce qui concerne la décision implicite du ministre de l'intérieur de ne pas s'opposer à la diffusion du DVD en méconnaissance des dispositions de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 :
Ces contenus sont ceux dont la mise à disposition est légalement interdite au mineurs ou régis par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, soit concrètement, de manière non exhaustive, les contenus violents, […]
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