Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 2
S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
[…] du I de l'article R.311 -2 du code de la sécurité intérieure , […] Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : » Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311 -2, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 311-3-1 du même code : » S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R . 2332- 1 […]
[…] des articles L. 312- 1 à L. 312-4- 3 du code de la sécurité intérieure . / Cette catégorie comprend : – A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; […] Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : « Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311 -2, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 311-3-1 […]