Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 320-8 ;
2° Le non-respect de l'obligation d'affichage prévue à l'article D. 320-1 ;
3° Le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40.
[…] les articles L. 3342-1 L. 3512-12 et L. 3513-5 du code de la santé publique interdisent dans tous commerces la vente aux mineurs respectivement de boissons alcooliques, […] R . 3515-5 et R . 3515-6 du même code. […] l'article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que « les mineurs, […] à l'exception des jeux d'argent et de hasard mentionnés au 2 ° et 7° de l'article L. 320-6 [afférents aux jeux exploités par des personnes non opérateurs de jeux ou résultant d'opérations publicitaires] ». L'article L. 320-8 de ce code dispose […]