Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent.
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs des jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 320-6.
Sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 320-6, la personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d'argent et de hasard peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
L'accès aux terminaux de jeux sans intermédiation humaine permettant l'engagement de jeux relevant du 3° ou 4° de l'article L. 320-6 est réservé aux joueurs dont l'identité et la date de naissance ont été préalablement vérifiées aux fins de contrôle de leur majorité.
Afin de prévenir ces comportements, l'article L.320-7 du code de la sécurité intérieure issu de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, fait interdiction aux mineurs de « prendre part à des jeux d'argent et de hasard ». En application de l'article L.320-8 du même code, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont quant à eux tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent, notamment en ligne. […] La violation de cette disposition est punie de 100 00 euros d'amende, conformément à l'article L.324-6 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] Conformément aux articles L320-7 et L.320-8 du Code de la sécurité intérieure, les mineurs, […] 8/21 […] Un avis relatif à chaque animation commerciale (ci-après désignée l'« Animation ») est publié sur le site www.fdj.fr et précise la mécanique conformément au sous- article 8.3.3, […] notamment en cas de doute sur la qualité de gagnant du détenteur du reçu lié à une déclaration de perte ou de vol du reçu effectué par un tiers et portée à la connaissance de La Française des jeux ou à toute autre raison et afin de permettre à la Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et aux articles L. 320-3, L.320-4 et L.320-8 du Code de la sécurité intérieure.
[…] Conformément aux articles L.320-7 et L.320-8 du Code de la sécurité intérieure, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. […] 8/31 […] L'article L 132-3 du Code des assurances dispose qu'il est défendu de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation, sous peine de nullité. […] de rectification et d'opposition sur les données personnelles les concernant qu'ils peuvent exercer auprès d'AG2R LA MONDIALE, Direction des risques – conformité, 104-110 bd Haussmann, 75379 Paris CEDEX 08.
[…] Conformément aux articles L.320-7 et L.320-8 du Code de la sécurité intérieure, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. […] 8/31 […] L'article L 132-3 du Code des assurances dispose qu'il est défendu de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation, sous peine de nullité. […] de rectification et d'opposition sur les données personnelles les concernant qu'ils peuvent exercer auprès d'AG2R LA MONDIALE, Direction des risques – conformité, 104-110 bd Haussmann, 75379 Paris CEDEX 08.
Aux termes de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure : « Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est : (…) « 3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s'adressant aux mineurs au sens de l'article 15 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; (…) » Aux termes de l'article L. 320-13 du code de la sécurité intérieure : « Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle […] et numérique précise les conditions de diffusion, […]
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