Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 13
Le port du gilet pare-balles, dont la classe est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est obligatoire pendant toute la durée de la mission de surveillance armée.
[…] de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) et ceux titulaires de la carte professionnelle « protection physique de personnes », exerçant leur activité avec le port d'une arme mentionnée aux I et II de l'article R. 613 -3 du même code. […] Acquisition, […] le nombre d'armes et de munitions pouvant être acquises et détenues. […] Autre point important : l'article R . 625-20 du CSI prévoit que « les personnes recevant une formation doivent être détenteurs d'un carnet de tir ». […] également applicable aux gilets visés à l'article R. 613-23 […]
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