Décret n°99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 1998
Dernière modification : 1 septembre 1998

Commentaires3


1Formation Professionnelle - Apprentissage - Centres De Formation. Coordonnateurs Pédagogiques. Rémunérations
M. Lamy Robert · Questions parlementaires · 24 janvier 2000

Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application de l'arrêté du 3 août 1999 paru au Journal officiel le 8 août 1999, qui fixe les taux des indemnités allouées aux personnes de direction, aux gestionnaires et aux comptables des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) prévues à l'article 3 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979. […] Le décret n° 99-702 du 3 août 1999, publié au Journal officiel du 3 août 1999, […]

 

2Formation Professionnelle - Apprentissage - Centres De Formation. Personnel. Rémunérations
M. Lamy Robert · Questions parlementaires · 24 janvier 2000

Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application de l'arrêté du 3 août 1999 paru au Journal officiel le 8 août 1999, qui fixe les taux des indemnités allouées aux personnels de direction, aux gestionnaires et aux comptables des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) prévues à l'article 3 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979. […]

 

3Enseignement Secondaire - Lycées - Sections D'Apprentissage. Implantation. Aides De L'Etat
M. Grasset Bernard · Questions parlementaires · 21 juin 1999

C'est la raison pour laquelle il a été procédé, d'une part à la révision du régime indemnitaire établi par le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979, fixant le régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis, et d'autre part à la création d'une indemnité spécifique en faveur des enseignants intervenant en apprentissage. […] A cette fin, deux décrets et trois arrêtés interministériels relatifs à la révision du régime indemnitaire de ces personnels viennent d'être publiés au Journal officiel de la République française du 8 août 1999. […]

 

Décisions3


1Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2013, n° 1202313

Rejet — 

[…] — que le mode de rémunération du requérant est défini par le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 modifié par le décret n° 99-702 du 3 août 1999 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis ; que le requérant, qui n'assure qu'un enseignement complémentaire sous forme d'heures supplémentaires, ne peut donc se prévaloir des dispositions du décret n° 61-1362 du

 

2Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 juin 2001, 213243, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Dominique G…, demeurant … ; M. X… et autres demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler le décret n° 99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979, fixant le régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis, ensemble l'arrêté du 3 août 1999 pris en application dudit décret, et à titre subsidiaire, d'annuler le dernier alinéa de l'article 3 du décret attaqué ;

 

3Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2013, n° 1202316

Rejet — 

[…] 17 octobre 1979 modifié par le décret n° 99-702 du 3 août 1999 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis ; que le requérant, qui n'assure qu'un enseignement complémentaire sous forme d'heures supplémentaires, ne peut donc se prévaloir des dispositions du décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Vu le livre Ier du code du travail ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;

Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service de certains personnels enseignants d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 modifié relatif à la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public ;

Vu le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 modifié relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ;

Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, modifié par le décret n° 89-520 du 27 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, et notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes