Article R732-11-2 du Code de la sécurité intérieure
Article R732-11-1Article R732-11-3
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, l'agence du numérique de la sécurité civile, telle qu'elle est créée à l'article R. 732-11-1 du code de la sécurité intérieure, est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions prévues au 1°, 2° et 5° de l'article R. 732-11-2 engagés par le ministère en charge de la sécurité civile, notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle des productions et des contrats en cours.
La liste de ces biens, contrats et productions est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre en charge du budget.

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Décisions4

1Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 430053, Inédit au recueil LebonRejet

[…] sécurité civile ainsi que les dispositifs de traitement d'appels d'urgence destinés à renforcer l'interopérabilité des services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R . 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R . 3222-16 du code de la défense ". […] Aux termes du nouvel article R. 732-11 -5 du code de la sécurité intérieure issu du même décret, […] l'article R.732-11-2 du code de la sécurité intérieure […]

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[…] publics ( article 11 ). 2 . […] 6 Des règles similaires sont prévues à l'article R . 2513-13 du code général des collectivités territoriales pour le BMPM et à l'article R . 3222-16 du code de la défense pour la BSPP. 7 […] Les dispositions de ce décret sont codifiées aux articles R. 732-11 -1 à R. 732-11 -18 du code de la sécurité intérieure . 29. […] Le premier alinéa de l'article D. 732-11 -20 du code de la sécurité intérieure […]

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3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 456967, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Le décret du 21 juillet 2021, dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 732-11-19 à D. 732-11-23 du code de la sécurité intérieure, […] créée par le décret du 8 octobre 2018, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-18 du même code, […] / 2° Aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ; […] de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, […] telles qu'elles sont mentionnées à l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure, qui y inclut, notamment, […]

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