Article R2513-13 du Code général des collectivités territoriales
Article R2513-12
Article R2513-14
Entrée en vigueur le 1 mai 2012

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L2331-2 (VD) Article 7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […] L2512- 13 -1, […] L592-32 (M) Modifie Code de la défense. - art. R *1336-14 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1424-52 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2513-13 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2513 -5 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] R2513 -9 (V) Article 20 L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article […]

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Article R732-11-1 L'Agence du numérique de la sécurité civile est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile. […] telle qu'elle est créée à l'article R. 732-11-1 du code de la sécurité intérieure, […] qui peut lui confier le déploiement et la maintenance d'applications informatiques de sécurité civile ainsi que les dispositifs de traitement d'appels d'urgence destinés à renforcer l'interopérabilité des services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense . […] Article R732-11-3 Pour l'exercice de sa mission et après accord du ministre de tutelle, […]

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Décisions3

1Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 430053, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1 er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, […] qui peut lui confier le déploiement et la maintenance d'applications informatiques de sécurité civile ainsi que les dispositifs de traitement d'appels d'urgence destinés à renforcer l'interopérabilité des services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ".

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[…] 6 Des règles similaires sont prévues à l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales pour le BMPM et à l'article R. 3222-16 du code de la défense pour la BSPP. 7 […] 13 Étude d'impact concurrentiel du projet de décret du ministère de l'Intérieur précitée. 11

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[…] 6 Des règles similaires sont prévues à l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales pour le BMPM et à l'article R. 3222-16 du code de la défense pour la BSPP. […] 13 Étude d'impact concurrentiel du projet de décret du ministère de l'Intérieur précitée. […] 13

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).