Entrée en vigueur le 13 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1169 du 10 octobre 2014 - art. 4
I. ― Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose d'un centre opérationnel lui permettant d'assurer :
1° La coordination des moyens d'incendie et de secours sur le secteur de compétence de la brigade ;
2° La réception, le traitement des appels et la réorientation éventuelle des demandes de secours ;
3° La coordination médicale de la brigade et le déclenchement des interventions des équipes médicales du service de santé et de secours médical de la brigade.
II. ― Le centre opérationnel de la brigade est interconnecté avec, d'une part, les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU des départements concernés et, d'autre part, les dispositifs de réception des appels des services de police territorialement compétents.
III. ― Pour les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours, les relations entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et chacun des SAMU susmentionnés sont organisées par voie de convention.
[…] par lequel cet organisme demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer une somme de 16 752, […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, […] qu'aux termes de l'article R. 6311-1 du même code : « les services d'aide médicale d'urgence ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence . […] qu'aux termes de l'article R. 3222-16 du code de la défense : « Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose d'un centre de coordination des opérations et des transmissions lui permettant d'assurer : 1°la coordination des moyens d'incendie et de secours sur le secteur de compétence de la brigade ; […]
[…] 6 Des règles similaires sont prévues à l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales pour le BMPM et à l'article R. 3222-16 du code de la défense pour la BSPP. 7 […] 26 CE, Assemblée, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, Lebon p. 272. 27 CJUE, 19 mai 1993, Corbeau, C-320/91, point 1. 28 Ibid. point 16. 29 CJUE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH, C-280/00. 18
[…] ladite expertise a mal apprécié, dans les circonstances de l'espèce, les règles régissant l'organisation de l'aide médicale urgente en région parisienne, et notamment les dispositions de l'article R. 3222-16 du code de la défense, qui prévoient expressément que " le centre de coordination des opérations de transmissions de la brigade [des sapeurs-pompiers de Paris] est interconnecté avec, d'une part, […] Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. […]
Article R732-11-1 L'Agence du numérique de la sécurité civile est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile. […] telle qu'elle est créée à l'article R. 732-11-1 du code de la sécurité intérieure, […] qui peut lui confier le déploiement et la maintenance d'applications informatiques de sécurité civile ainsi que les dispositifs de traitement d'appels d'urgence destinés à renforcer l'interopérabilité des services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense . […] Article R732-11-3 Pour l'exercice de sa mission et après accord du ministre de tutelle, […]
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