Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 8
L'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 janvier 2026 et 18 février 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard qui, […] conformément aux dispositions du chapitre II ter du présent titre ; / 4° L'exploitation de paris sportifs en réseau physique de distribution soumis à un régime de droits exclusifs conformément aux dispositions de l'article L. 322-14 ; (…) ». Aux termes de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure : « Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie, […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 17 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 : « La société La Française des jeux s'acquitte, […] pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. […] s'assure que ses activités sont conformes aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et peut s'opposer à une délibération de son conseil d'administration pour des motifs tirés de la méconnaissance de ces objectifs. […] désormais repris à l'article D. 322-14 du code de la sécurité intérieure, […] 14. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 17 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 : « La société La Française des jeux s'acquitte, […] pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. […] s'assure que ses activités sont conformes aux objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure et peut s'opposer à une délibération de son conseil d'administration pour des motifs tirés de la méconnaissance de ces objectifs. […] désormais repris à l'article D. 322-14 du code de la sécurité intérieure, […] Rendu le 14 avril 2023.