Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 9
Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2.
L'avis du ministre de l'intérieur est réputé favorable s'il n'est pas notifié à la société dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception par le ministre du dossier complet nécessaire à l'instruction de la demande.
L'avis défavorable du ministre de l'intérieur est notifié à la société et à la personne qui a demandé l'autorisation. Cette personne peut en demander les motifs au ministre.
Un recours administratif à l'encontre de l'avis défavorable peut être formé devant le ministre.
Le recours contentieux contre l'avis ou le rejet du recours administratif est exercé devant le juge administratif.
Le ministre de l'intérieur informe la société, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par le demandeur ainsi que des suites qui lui sont données.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise la composition du dossier et les modalités d'instruction de la demande d'avis.
[…] Aux termes de l'article R. 322 -18- 1 du même code : « Lorsque la société la Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, […] Le premier alinéa de l'article R. 322-22-1 du même code dispose que : « Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs, […] Aux termes de l'article R . 114-3 de ce code : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R . 114- 1 […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'avis défavorable n'a pas été pris en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 du même code ; […] Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : « La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5 ». […] E d'exploitation d'un poste d'enregistrement de jeux de loteries et de paris sportifs, ainsi que de la décision ministérielle du 4 juillet 2022 rejetant le recours gracieux du 22 juin 2022. […]
[…] Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, […] délivrés par l'Etat. « Aux termes de l'article R. 322 -18- 1 du même code : » Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie, […] Aux termes de l'article R. 322-22-1 du même code : » Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs, son […]