Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 9
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs délivrée en application de l'article R. 322-22-1 ou de retirer cette autorisation.
Le ministre notifie l'injonction à la société et à l'exploitant. L'exploitant peut en demander les motifs au ministre.
Un recours administratif à l'encontre de l'injonction peut être formé devant le ministre.
Le recours contentieux contre l'injonction ou le rejet du recours administratif est exercé devant le juge administratif.
Le ministre de l'intérieur informe la société, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par l'exploitant ainsi que des suites qui lui sont données.
[…] aux termes de l'article L. 320- 2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard qui, […] / 4° L'exploitation de paris sportifs en réseau physique de distribution soumis à un régime de droits exclusifs conformément aux dispositions de l'article L. 322 -14 ; […] l'article R. 322 -18- 2 du code de la sécurité intérieure énonce que : « En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320- 2 et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « I. – Les décisions administratives (), d'autorisation () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, […] Aux termes de l'article R.322-22-6 du même code : « () à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, […] Par ailleurs, l'article R. 322-18-2 prévoit la même procédure en cas de retrait de l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement des jeux de loteries et l'article R. 322-22-2 en cas de retrait de l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs. […] Enfin, il ressort des articles R. 322-18-3 R. 322-22-3 et R. 322-22-7, […]
[…] 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; […] d'une audience auprès du SCCJ du ministère de l'intérieur le 22 décembre 2020, […] Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 322 -18- 2 , R. 322-22-2 et R. 322-22 -6 du code de la sécurité intérieure doit, […] en application des dispositions de l'article R […]