Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 9
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également à la société La Française des jeux dès lors que l'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris hippiques accordée à la même personne a fait l'objet d'une telle mesure en application des articles R. 322-18-2 ou R. 322-22-6.
[…] aux dispositions des articles R. 322 -18-1 à R. 322 -18- 3 et des articles R. 322-22 -1 à R. 322-22-3 du code de la sécurité intérieure mettent à la charge de celles-ci les obligations de prendre les mesures et d'accomplir les diligences nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 320-4. […] L'examen et l'approbation du plan d'actions de l'opérateur titulaire de droits exclusifs sont l'expression du contrôle étroit de l'Etat prévu notamment au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 […]
[…] obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. […] 3 . Le I de l'article 20 du décret du 17 octobre 2019 susvisé dispose : « La Française des jeux est tenue de s'assurer que les contrats qu'elle conclut avec les personnes autorisées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs conformément aux dispositions des articles R. 322 -18-1 à R. 322 -18- 3 et des articles R. 322-22 -1 à R. 322-22-3 du code de la sécurité intérieure […]
[…] de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. […] 3 . Le I de l'article 20 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 susvisé dispose : « La Française des jeux est tenue de s'assurer que les contrats qu'elle conclut avec les personnes autorisées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs conformément aux dispositions des articles R. 322 -18-1 à R. 322 -18- 3 et des articles R. 322-22 -1 à R. 322-22-3 du code de la sécurité intérieure […]