Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 9
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2, et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre au groupement Pari mutuel urbain de suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de paris hippiques délivrée en application de l'article R. 322-22-5 ou de retirer cette autorisation.
Le ministre notifie l'injonction au groupement Pari mutuel urbain et à l'exploitant. L'exploitant peut en demander les motifs au ministre.
Un recours administratif à l'encontre de l'injonction peut être formé devant le ministre.
Le recours contentieux contre l'injonction ou le rejet du recours administratif est exercé devant le juge administratif.
Le ministre de l'intérieur informe le groupement Pari mutuel urbain, le cas échéant, du recours administratif ou contentieux formé par l'exploitant ainsi que des suites qui lui sont données.
[…] — les décisions contestées sont entachées de vices de procédure ; le ministre de l'intérieur établira qu'il lui a laissé un temps suffisant pour présenter ses observations avec le concours d'un conseil dans le respect de l'article R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ; […] Par un jugement du 22 juillet 2021, […] le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions des 15 et 28 juillet 2020. M me B sollicite également désormais de la cour la condamnation de l'État à lui verser la somme de 6 743 euros en réparation du préjudice que ces décisions du ministre de l'intérieur lui ont causé.
[…] aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard qui, […] sont autorisés en application de l'article L. 320- 6 ne sont ni un commerce ordinaire, […] / 4° L'exploitation de paris sportifs en réseau physique de distribution soumis à un régime de droits exclusifs conformément aux dispositions de l'article L. 322 -14 ; […] l'article R. 322 -18-2 du code de la sécurité intérieure énonce que : « En considération des enjeux mentionnés à l'article […]
[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale, s'agissant de la décision relative à la délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un point de vente FDJ, les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-18-2 du code de la sécurité intérieure pouvant être substituées à celles de l'article 27-1 du décret n°97-456 du 5 mai 1997. […] 6. Le Ministre de l'Intérieur demande que les dispositions des articles R. 322-22-5 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure soient substituées à celles de l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997, […]