Article L511-5-2 du Code de la sécurité intérieure
Article L511-5-1Article L511-6
Entrée en vigueur le 27 mai 2021

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1Brigade cynophile (5) : sports et activités de loisirs, " l'agility "Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 12 avril 2024

2Modification du décret relatif aux brigades cynophiles
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Val-d'Oise · Questions parlementaires · 17 novembre 2022

Le décret du 18 février 2022, pris en application de l'article 12 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, a été précédé de nombreuses consultations dont celles de l'Association des maires de France, […] Le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a également été consulté à propos des dispositions applicables en matière de garde des chiens et de bien-être animal. […] S'agissant de l'utilisation des chiens spécialisés dans la recherche de produits stupéfiants, il est rappelé qu'en application de l'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale, […]

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3Protection juridique des policiers municipaux
M. Roger Karoutchi, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

[…] l'article L. 511-5-2 du CSI et le décret pris pour son application (décret n°2022-210 du 18 février 2022) ont encadré et complété le régime de création et de fonctionnement des brigades cynophiles pouvant être utilisées pour l'accomplissement des missions des agents de police municipale. […] Par ailleurs, cette même loi a modifié les articles L. 252-2 et L. 252-3 du CSI pour permettre aux agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités de visionner les images issues des systèmes de vidéoprotection des autorités publiques et des commerçants habilités à mettre en œuvre de tels systèmes. […] Toutefois, […]

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Sur l'article 6 bis, renuméroté article 12, crée l'article L511-5-2 Code de la sécurité intérieure
Le présent amendement vise à sécuriser la création de brigades canines de police municipale en les dotant un cadre juridique clair. Dans son rapport d'octobre 2020 sur les polices municipales, la Cour des comptes se fait l'écho d'une préoccupation ancienne des polices municipales, en pointant le flou juridique persistant en matière d'unités canines. En 2019, 178 brigades canines de police municipale ont été recensées en France. Toutefois, l'emploi des chiens en matière de sécurité publique n'est pas neutre en termes de responsabilités. En effet, l'article 132-75 du code pénal assimile … Lire la suite…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 12, crée l'article L511-5-2 Code de la sécurité intérieure
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 12, crée l'article L511-5-2 Code de la sécurité intérieure
___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…
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