Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 12
Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application de l'article L. 512-2, une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 511-1, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du présent titre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de création, de formation et d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens.
[…] l'article L. 511-5-2 du CSI et le décret pris pour son application (décret n°2022-210 du 18 février 2022) ont encadré et complété le régime de création et de fonctionnement des brigades cynophiles pouvant être utilisées pour l'accomplissement des missions des agents de police municipale. […] Par ailleurs, cette même loi a modifié les articles L. 252-2 et L. 252-3 du CSI pour permettre aux agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités de visionner les images issues des systèmes de vidéoprotection des autorités publiques et des commerçants habilités à mettre en œuvre de tels systèmes. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] interne de sécurité ainsi que l'activité de formateur. complète la liste des pièces constitutives des dossiers de demande adressés au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). prévoit que les diplômes permettant d'exercer une activité privée de sécurité attestent de la connaissance des principes de la République. modifie […] Le second texte est le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure (NOR : INTD2126470D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTD2126470D/jo/texte Ce décret, pris pour l'application de l'article L. 511 -5-2 du code de la sécurité intérieure […]
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Le décret du 18 février 2022, pris en application de l'article 12 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, a été précédé de nombreuses consultations dont celles de l'Association des maires de France, […] Le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a également été consulté à propos des dispositions applicables en matière de garde des chiens et de bien-être animal. […] S'agissant de l'utilisation des chiens spécialisés dans la recherche de produits stupéfiants, il est rappelé qu'en application de l'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale, […]
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