Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 42
Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés aux I à III de l'article L. 132-14 peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l'article L. 251-2, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ils sont agréés par le représentant de l'Etat dans les départements concernés. L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat après consultation du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du syndicat mixte. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans qu'il soit procédé à cette consultation.
Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité exclusive du maire de cette commune. Pendant le visionnage des images prises sur le domaine public départemental, les agents des syndicats mixtes mentionnés au III de l'article L. 132-14 sont placés sous l'autorité exclusive du président du conseil départemental.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d'une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI. […] créé l'article L 132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci-après CSI) qui, […] à la lecture notamment du paragraphe III de l'article L 114-1 du CSI, […]
Lire la suite…[…] M me B conteste une décision du 28 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder l'agrément prévu à l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure pour le visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection. […] Par suite, la requête de M me B, qui méconnaît les prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précité.
L. 132 -5 et suivants du code général de la fonction publique. […] 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection (2024/04/19) (Circulaires officielles - Legifrance) [27/4/2024] : Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer : Mise en œuvre des agréments délivrés par le préfet de département pour l'application de l'article L. 132-14 -1 du code de la sécurité intérieure . […] Instruction est donnée aux préfets de département de faire […]
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