Article R511-34-3 du Code de la sécurité intérieure

Article R511-34-2

Article R511-34-4

Entrée en vigueur le 21 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 1

L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.

Entrée en vigueur le 21 février 2022
Est créé par :	Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-210 du 18 février 2022.

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