Article R511-34-3 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 21 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 1
L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
Nomination des maîtres-chiens Les maîtres-chiens sont ensuite nommés par le maire ou le président de l'EPCI à fiscalité propre (article R. 511-34-4). […] Emploi de la brigade cynophiles La brigade cynophile de police municipale est autorisée à intervenir pour les missionsmentionnées à l'article L. 511-1 du CSI. […] La brigade cynophile peut intervenir en appui des personnels des forces de l'ordre étatiques, dans le respect de leurs compétences respectives, selon la convention de coordination (article R. 511-34-2). […]
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