Article R613-16-5 du Code de la sécurité intérieure

Article R613-16-4

Entrée en vigueur le 1 mai 2023

Est créé par : Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 2

Les services mentionnés à l'article R. 733-1 sont compétents pour réaliser des tests, le cas échéant de manière inopinée, aux fins de s'assurer de la capacité de l'agent cynophile et de son chien à mettre en évidence un risque lié à la présence de matières explosives dans le respect des procédures mentionnées à l'article R. 613-16-14.

Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Est créé par :	Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1^er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.

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