Article R625-35 du Code de la sécurité intérieure

Article R625-34Article R625-36

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Est créé par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1

Les personnes recevant une formation doivent être détentrices d'un carnet de tir, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est créé par :	Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).