Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 2
Les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la création du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 bénéficient d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de ce dispositif d'accompagnement.