Article L334-3 du Code de la sécurité intérieure
Article L334-2Article L341-1
Entrée en vigueur le 20 août 2026

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Décision • 1

[…] . En ce qui concerne l'article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure : […] 334. En renvoyant à l'autorité administrative le pouvoir de lister les substances relevant de cette qualification, le législateur n'a pas conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour déterminer les éléments constitutifs des infractions qui s'y réfèrent. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'établir cette liste en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales. […] – l'article L. 334-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi déférée ;

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