TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
Chapitre IV : Dispositions pénales et exécution d'office
Article L334-3 du Code de la sécurité intérieure
Version20 août 2026
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 48
Sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334-1 et L. 334-2, en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 333-3 ou L. 333-4, la mesure de fermeture peut être exécutée d'office.