Article L613-2-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L613-2Article L613-3
Entrée en vigueur le 20 août 2026

Commentaire • 1

1. Nouveaux pouvoirs des agents
chavkhalov-milcent.com · 15 août 2026

La loi examinée par le Conseil constitutionnel étend cette possibilité en créant un nouvel article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure. […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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