Article L211-15-4 du Code de la sécurité intérieure
Article L211-15-3Article L211-15-5
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 3

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Décision • 1

[…] . En ce qui concerne l'article L. 211-7-1 du code de la sécurité intérieure : […] . En ce qui concerne les articles L. 211-15 et L. 211-15-4 du code de la sécurité intérieure : […] 2352-4 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;

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