Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Si un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. […] En ce qui concerne les sanctions pénales, […] soit 1500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et l'article 131-13 du code pénal. […] pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal aux termes de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure. Au-delà de ces sanctions, […] l'article 431-4 réprimant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après sommations.
Lire la suite…Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. […] En ce qui concerne les sanctions pénales, […] soit 1500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et l'article 131-13 du code pénal. […] pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal aux termes de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure. Au-delà de ces sanctions, […] l'article 431-4 réprimant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après sommations.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 15-3 de ce code : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, […] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Aux termes de l'article L. 2212-5 du même code : « Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure. ». Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I. […] L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, […]
[…] M. [L] [Y], […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1° du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, L. 211-5, L. 211-15, R. 211-2, R. 211-27, du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. Le moyen est pris de la violation des articles des articles L. 211-15 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.
Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. […] En ce qui concerne les sanctions pénales, […] soit 1500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et l'article 131-13 du code pénal. […] pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal aux termes de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure. Au-delà de ces sanctions, […] l'article 431-4 réprimant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après sommations.
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