Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration qui décide d'organiser une consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 fait connaître par tout moyen les modalités de cette consultation.
Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu'elle a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture et de l'alimentation ont organisé une consultation du public en application des dispositions de l'article L. 132-1 du code des relatons entre le public et l'administration, […] La circonstance que, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 132-2 du code des relations entre le public et l'administration, les ministres signataires de l'arrêté attaqué n'auraient pas, à la date de sa signature, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture et de l'alimentation ont organisé une consultation du public en application des dispositions de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] La circonstance que, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 132-2 du même code, la synthèse des observations et propositions du public n'aurait pas été rendue publique avant la signature de l'arrêté attaqué est, par elle-même, […]
[…] 2. En se bornant à citer les articles L. 102 du livre des procédures fiscales, L. 511-1 à L. 584-1 du code de la sécurité sociale et L. 132-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour contester un indu d'aide personnelle au logement résultant de la prise en compte des ressources du foyer issu d'une activité de micro-entrepreneur à l'issu d'un contrôle déclenché en raison de la discordance des montants déclarés à l'URSSAF et à la caisse d'allocations familiales, le requérant ne soulève que des moyens inopérants et qui ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé en tout état de cause. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.