Article L221-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Il en va différemment, ainsi que le prévoit ce même article, en cas d'urgence ou lorsque des mesures d'application sont nécessaires à l'exécution du texte.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
7 textes citent l'article

Commentaires2


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°398659
Conclusions du rapporteur public · 5 décembre 2016

[…] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette assimilation est désormais consacrée par l'article L. 221-7 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « l'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3 », qui fixent les règles d'entrée en vigueur des actes réglementaires. Ce code n'était cependant pas en vigueur à la date du classement des parcelles litigieuses. […] L'article R. 322-28 du code de l'environnement, dont se prévaut l'établissement requérant, ne saurait donc avoir un tel effet. Ce n'est d'ailleurs pas son objet.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions13


1Tribunal administratif de Bordeaux, 10 février 2016, n° 1505390

[…] En effet, les dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 221-2 et L. 221-3 du code des relations entre le public et l'administration en vertu des dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relatives aux dispositions législatives de ce même code, prévoient que lorsque les actes réglementaires sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Ministère·
  • Provision·
  • Juge des référés·
  • Détention·
  • Liberté·
  • Garde des sceaux·
  • Service·
  • Journal officiel·
  • Juge

2CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 12 juin 2023, 22MA01695, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. » et aux termes de l'article L. 221-7 de ce code: « L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3. ».

 Lire la suite…
  • Nature et environnement·
  • Organisme nuisible·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Décision d'exécution·
  • Etats membres·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Règlement d'exécution·
  • Association syndicale libre·
  • Produit végétal·
  • Région

3Tribunal administratif de Versailles, Magistrat marc, 4 décembre 2023, n° 2204565
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, […] Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : « Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, […]

 Lire la suite…
  • Classe supérieure·
  • Centre hospitalier·
  • Décret·
  • Échelon·
  • Acte réglementaire·
  • Infirmier·
  • Justice administrative·
  • Entrée en vigueur·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Journal officiel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).