Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables.
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Il combine l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui subordonne l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, et l'article L. 719-7 du code de l'éducation, qui prévoit que les délibérations à caractère réglementaire des établissements publics d'enseignement supérieur n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur. […]
Lire la suite…Il combine l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui subordonne l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, et l'article L. 719-7 du code de l'éducation, qui prévoit que les délibérations à caractère réglementaire des établissements publics d'enseignement supérieur n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, […] Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : « Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 1er du code civil, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A B et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
[…] 3°) de mettre à la charge du CH de Domme le paiement d'une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration en cela qu'elle est d'application rétroactive.
[…] - en refusant son admission, le service a méconnu le principe de continuité des études universitaires résultant de l'article L. 612-6 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables (…) ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.
[…] à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du même code ». […] En prévoyant que la nouvelle réglementation s'appliquerait à l'égard des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er février 2023, le décret du 26 janvier 2023 est conforme au principe d'application immédiate de la réglementation nouvelle avec seulement un différé d'entrée en vigueur de quelques jours par rapport à ce qu'aurait été sa date d'entrée en vigueur par défaut en application de l'article L. 221-3 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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