Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Il en va différemment, ainsi que le prévoit ce même article, en cas d'urgence ou lorsque des mesures d'application sont nécessaires à l'exécution du texte.
[…] le conseil d'administration du Conservatoire du littoral a décidé de classer ces parcelles dans son domaine propre, décision qui a pour effet, en vertu de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, de les intégrer au domaine public. […] Bachelier s/ SARL Icomatex. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette assimilation est désormais consacrée par l'article L. 221-7 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « l'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3 », qui fixent les règles d'entrée en vigueur des actes réglementaires. […]
Lire la suite…[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, […] Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : « Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 20 janvier 2016 au ministère de la justice, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] En effet, les dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 221-2 et L. 221-3 du code des relations entre le public et l'administration en vertu des dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relatives aux dispositions législatives de ce même code, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2022 et 3 mai 2023, M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal : […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, […] Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : « Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 1er du code civil, […] L. […]
[…] à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du même code ». […] En prévoyant que la nouvelle réglementation s'appliquerait à l'égard des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er février 2023, le décret du 26 janvier 2023 est conforme au principe d'application immédiate de la réglementation nouvelle avec seulement un différé d'entrée en vigueur de quelques jours par rapport à ce qu'aurait été sa date d'entrée en vigueur par défaut en application de l'article L. 221-3 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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