Article L221-4 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
7 textes citent l'article

Commentaires11


1Frais d'expertise : application immédiate des nouveaux critères issus du décret du 16 juin 2023
Romain Reymond-kellal · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 13 décembre 2023

Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 modifiant les critères prévus par l'article R. 621-13 du code de justice administrative pour la répartition de la charge des frais d'expertise ordonnée en référé, qui substitue à l'utilité le principe du « demandeur-payeur » tempéré par l'équité, est, […] est applicable au litige et, dans l'affirmative, quels seraient les critères qui entreraient dans l'appréciation permettant la répartition de la charge des frais d'expertise ordonnée en référé. […] Ceci pour ne pas remettre en cause des situations juridiquement constituées, ainsi que le rappelle l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445426
Conclusions du rapporteur public · 19 février 2021

Par ailleurs, selon le principe aujourd'hui consacré à l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration, et qui se rattache au principe de non- rétroactivité des actes administratifs, « sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur (…). » Comme Francis Lamy l'a montré dans ses conclusions sur votre décision de section du 11 décembre 1998, […]

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3Conseil d’État, 19 février 2021, Samaan , requête numéro 445426
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 février 2021

Quelles que soient les réponses apportées, le bénéficiaire du statut de réfugié, l'apatride ou l'étranger ayant obtenu la protection subsidiaire qui a déposé une demande d'échange de permis avant le 19 avril 2019 peut-il utilement se prévaloir, devant l'administration ou le juge, de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration, en faisant valoir qu'il se trouverait, à une date déterminée, dans une situation juridique définitivement constituée […]

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Décisions171


1Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre (ju), 26 avril 2023, n° 2101195
Non-lieu à statuer

[…] 7. D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date », le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt.

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  • Permis de conduire·
  • Échange·
  • Décision implicite·
  • Justice administrative·
  • Espace économique européen·
  • Recours hiérarchique·
  • Aide juridictionnelle·
  • Union européenne·
  • État·
  • Rejet

2Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, ju, 14 décembre 2022, n° 2007640
Rejet

[…] 4. […] D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date », le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt.

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  • Permis de conduire·
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  • Justice administrative·
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  • Absence d'accord·
  • Union européenne·
  • Liberté fondamentale·
  • Liberté·
  • Convention européenne

3Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : mme caro - r. 222-13, 11 mai 2023, n° 2005475
Rejet

[…] D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date », le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. […]

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  • Permis de conduire·
  • Échange·
  • Madagascar·
  • Espace économique européen·
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  • Justice administrative·
  • Union européenne·
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  • État·
  • Administration
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