Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date.
Ceci pour ne pas remettre en cause des situations juridiquement constituées, ainsi que le rappelle l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration. […] Eu égard à la nature administrative d'une telle ordonnance (article R. 761-4 du CJA), il ne s'agit pas d'un appel mais d'un recours en premier ressort. […] Cette position reste conforme à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 17 juin 2020, n° 437590 à propos de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] l'article 8 du décret du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels prévoit que les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du décret se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités qu'ils prévoient. […] Ces dispositions sont conformes au principe selon lequel une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux contrats conclus avant la date de son entrée en vigueur (sauf s'il en est disposé autrement), principe d'ailleurs rappelé par l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration³. […] Si le praticien accepte de conclure un nouveau contrat issu de la réforme de 2022 (sur le fondement de l'un des quatre motifs visés à l'article R. 6152-338 du CSP), […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. […] sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, […] 4. […] Si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, […]
[…] Mme [K] fait valoir le principe de non-rétroactivité des actes administratifs prévu à l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ». […] Au cas présent, le sixième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, […] mentionnée aux 1 et 2 du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, […]
[…] Par ailleurs, l'article 3 de cette ordonnance, dans sa version initiale, […] s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, […] L'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que sauf s'il en est disposé autrement par la loi, […] Par conséquent ces dispositions ne sauraient être interprétées comme instituant une situation juridique définitivement constituée au sens de l'article L221-4 du code des relations entre le public et l'administration à la date de ce versement et faisant obstacle à la demande de remboursement en application d'un texte postérieur.
[…] porter sur le fond de la mesure projetée. […] Il convient donc de déterminer la date à laquelle la situation des employeurs publics concernés était juridiquement constituée au regard de leur obligation de versement de cotisation au titre du régime d'assurance vieillesse de leurs fonctionnaires. 10 Notamment pour financer les avantages vieillesse non contributifs via le fonds de solidarité vieillesse. 11 Article 72-2 de la Constitution. 12 En application du deuxième alinéa de l'article 1er du code civil. 13 Article L. 221 -4 du code des relations entre le public et l'administration […]
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