Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 18
L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 à L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° (Abrogé)
3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code ;
4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
A sa décharge, vous n'avez pas encore eu l'occasion de mettre en œuvre l'article R. 222-12 du code de justice administrative, […] Cet article prévoit un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 de ce code. […] Elles ne font d'abord aucunement référence à l'article L. 222-2 du code de l'énergie. Le ministre a clairement choisi un autre fondement légal à ses décisions de retrait des CEE des deux requérantes : il les a prises en application de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2123-11-2, la référence : « et L. 2511-34 » est remplacée par les références : «, L. 2511-34 et L. 2511-34-1 » ; 2° Aux premier et second alinéas de l'article L. 2511-34, […]
Lire la suite…
La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national ou l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321-3 , […] le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26 du présent code comprend les informations mentionnées aux 1° à 3° du présent articl[...] 🌍 Modification article L222-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [6/4/2026] : L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions et de leurs établissements publics sont régies, […]
Lire la suite…