Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 18
L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
1° En ce qui concerne les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ;
3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ;
4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 du même code ;
5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5211-3 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
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Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON concerne personnes établissements territoriales communication var documents annuels fondations dispositions etat comptes paris demandé communes préfet secrets réglementaires entreprise application collectivités conseil administration prises rhin 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L222-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, […] par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les nom, prénom et qualité de son auteur ne figurent pas en caractères lisibles ; […] Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 222-1 du code des relations entre le public et l'administration précitées, ainsi que celui tiré de l'incompétence de son auteur, doivent être écartés.
[…] — ils sont entachés d'un vice de procédure au regard de l'article L. 222-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ont eu pour effet de retirer la décision de non-opposition tacite née le 23 décembre 2020 sans qu'elle ait été mise à même de présenter ses observations ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ». […]
[…] . la décision du 16 septembre 2022 par laquelle l'inscription dans le master sollicité lui a été définitivement refusée a été prise en méconnaissance de l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il a déposé sa demande d'inscription le 2 juin 2022 et, […] il est dès lors fondé à demander à être admis dans ce master 1 ; […] le document dont se prévaut l'université « conditions générales d'utilisation du télé service ecandidat.parisnanterre.fr » n'a pas pu trouver à s'appliquer dès lors qu'il a un caractère réglementaire et qu'il n'est pas établi qu'il a été édicté dans le respect des dispositions des articles L. 712-3 et L. 719-7 du code de l'éducation et de celles de l'article L. 222-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […]
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