Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 18
L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
1° En ce qui concerne les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ;
3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ;
4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 du même code ;
5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5211-3 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Les modalités de leur entrée en vigueur sont précisées par l'article L. 222-1 du Code des relations entre le public et l'administration. […] En revanche, l'assemblée délibérante doit nécessairement adopter un règlement intérieur pour les communes de 3500 habitants et plus (actuellement) dans les six mois qui suivent son installation (CGCT, art. L. 2121-8.- V. […] Ces dispositions, qui figurent à l'article L. 338-1 du Code électoral, ont été complétées par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015. […]
Lire la suite…Les modalités de leur entrée en vigueur sont précisées par l'article L. 222-1 du Code des relations entre le public et l'administration. […] En revanche, l'assemblée délibérante doit nécessairement adopter un règlement intérieur pour les communes de 3500 habitants et plus (actuellement) dans les six mois qui suivent son installation (CGCT, art. L. 2121-8.- V. […] Ces dispositions, qui figurent à l'article L. 338-1 du Code électoral, ont été complétées par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015. […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les nom, prénom et qualité de son auteur ne figurent pas en caractères lisibles ; […] Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 222-1 du code des relations entre le public et l'administration précitées, ainsi que celui tiré de l'incompétence de son auteur, doivent être écartés.
[…] — ils sont entachés d'un vice de procédure au regard de l'article L. 222-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ont eu pour effet de retirer la décision de non-opposition tacite née le 23 décembre 2020 sans qu'elle ait été mise à même de présenter ses observations ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ». […]
[…] . la décision du 16 septembre 2022 par laquelle l'inscription dans le master sollicité lui a été définitivement refusée a été prise en méconnaissance de l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il a déposé sa demande d'inscription le 2 juin 2022 et, […] il est dès lors fondé à demander à être admis dans ce master 1 ; […] le document dont se prévaut l'université « conditions générales d'utilisation du télé service ecandidat.parisnanterre.fr » n'a pas pu trouver à s'appliquer dès lors qu'il a un caractère réglementaire et qu'il n'est pas établi qu'il a été édicté dans le respect des dispositions des articles L. 712-3 et L. 719-7 du code de l'éducation et de celles de l'article L. 222-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […]
La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national ou l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321-3 , […] le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26 du présent code comprend les informations mentionnées aux 1° à 3° du présent articl[...] 🌍 Modification article L222-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [6/4/2026] : L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions et de leurs établissements publics sont régies, […]
Lire la suite…