Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours.
(Cf article « La mise en place de l'activité partielle ») Au regard des impacts financiers catastrophiques sur les entreprises qui reçoivent de telles décisions après avoir cessé leur activité, il apparait donc important d'analyser l'opportunité d'engager les voies de recours, […] de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social. […] (L. 411-4 du Code des relations entre le public et l'administration) Il conviendra ainsi de justifier que l'entreprise était contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs prévus à l'article R. 5122-1 du Code du travail (difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, […]
Lire la suite…[…] et ne lui était donc pas opposable en application du principe rappelé par l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration ;– conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial et de l'article L.411-4 du code des relations entre le public et l'administration, […] l'appelante ne peut pas davantage invoquer les dispositions de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration, […] Article 4 : Les conclusions des sociétés des Fours à Chaux et Gramoi présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411 -5, […] Aux termes de l'article R. 421- 4 du même code : « A l'appui de sa demande de regroupement, […] Aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration […]
[…] — les dispositions de l'article L. 6225-4 du code de travail ont été méconnues dans la mesure où, d'une part, il n'y a pas d'éléments de preuve laissant supposer l'existence d'un harcèlement sexuel où, d'autre part, des mesures ont été prises, à la suite du contrôle effectué le 12 février 2020, pour remédier aux manquements en matière de santé et de sécurité qui avaient été relevés lors de ce contrôle et où, enfin, l'encadrement des apprentis est conforme à la réglementation. […] 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, [l'administration] se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours ".
A. a formé un recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail, sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail. Il se prévalait pour l'essentiel de ce que la demande d'autorisation de licenciement était en lien avec l'exercice de son mandat syndical, invoquant des faits qui étaient tous postérieurs à l'autorisation de licenciement du 23 juillet 2014 et ne révélaient pas une situation qui lui aurait été antérieure. […] Toutefois, l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, […]
Lire la suite…