Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
[…] la question était posée à l'assemblée du contentieux de savoir si les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative devaient être littéralement appréhendées ou si un principe pouvait s'opposer à ce qu'une contestation soit portée devant la juridiction administrative sans délai en raison d'une absence de notification de la décision individuelle ou d'une notification ne répondant pas aux exigences de l'article R. 421-5 du code de justice administrative. […] En premier lieu, […] le même principe doit justifier que la portée de l'article R. 421-3 soit également limitée à l'avenir. […] L. 600-7), […] être considéré comme tardif. […] Mais c'est oublier que le code des relations entre le public et l'administration dispose, en son article L. 431-1, […]
Lire la suite…[…] — la décision du 28 septembre 2022, signée de M. B, est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, M me C, aurait dû respecter la voie hiérarchique en application des articles L. 410-1 à L. 431-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
[…] En ce qui concerne le revenu de solidarité active, le tribunal des affaires de sécurité sociale est également incompétent, en vertu des articles L.262-13 et L.134-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L.431-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L.211-1 du code de justice administrative. […]
[…] 3. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 431-1 du code des relations entre le public et l'administration que M. B ne peut utilement se prévaloir au soutien de la critique qu'il forme contre la régularité du jugement rendu par le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, des articles L. 211-3 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, lesquels régissent les procédures administratives non contentieuses. Le moyen tiré du défaut de motivation au regard de ces dispositions du jugement attaqué doit être également écarté.
[…] en application du deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale et de l'article 14-III de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et, d'autre part, pour porter à la connaissance des services gestionnaires et comptables l'obligation d'informer les agents de la fonction publique concernés qu'ils ont la possibilité de saisir la commission administrative paritaire dont ils relèvent comme cela est prévu à l'article D. 712-28 du code […] Conformément aux dispositions combinées des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] conformément aux principes de l'article L. 431-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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