Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 67
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;
3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] y ajoutant sur le 2 e moyen tiré d'une irrégularité de l'interprétariat par téléphone lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention, qu'outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge, il échet d'observer qu'au visa de l'article L 552-13 du ceseda aucune atteinte aux droits n'est caractérisée ni même, au demeurant, soutenue, sur le 4 e moyen tiré d'une violation des articles L 211-2 et L 121 (-2) du code des relations entre le public et l'administration, qu'il résulte des dispositions des articles L 211-2 et L 121-2 3°du code des relations entre le public et l'administration et du ceseda , […]
[…] de 🌍 Modification article L552 -3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie […] L'administration assure la confidentialité et la protection de ces 🌍 Modification article L552-13 du Code des relations entre le public et l'administration (2020-12-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L […]
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