Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Polynésie française et les conditions de leur entrée en vigueur en Polynésie française sont régies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
[…] — l'arrêté est entaché de violation du principe du contradictoire dans la procédure préalable, prévu aux articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] l'arrêté mentionne que « l'intéressé, placé en rétention administrative, a remis sa demande d'asile le 18 mai 2016, soit au-delà du délai légal fixé par l'article L. 553-1 du code susvisé, et que cette demande a contraint l'administration à annuler le vol prévu le 20 mai 2016 ; […]
[…] En premier lieu, les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] dès lors qu'il ne figure pas parmi les articles applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle, mentionnés aux articles L. 553-1 à L. 553-4 du même code. […] relative aux relations entre l'administration de la Polynésie française et ses usagers : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1°) Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, […]
[…] — l'arrêté est entaché de violation du principe du contradictoire dans la procédure préalable, prévu aux articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] l'arrêté mentionne que « l'intéressé, placé en rétention administrative, a remis sa demande d'asile le 17 mai 2016, soit au-delà du délai légal fixé par l'article L. 553-1 du code susvisé (…) ; qu'ainsi, cette demande dilatoire n'a été déposée que dans le seul but de faire obstacle à son éloignement » ; […]